Cour d'Appel — 3 février 2020

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 035


No RG 19/00969
- No Portalis DBVL-V-B7D-PQ56












Mme N... E...


C/


M. I... L...
































Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 FEVRIER 2020




Le trois Février deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,


Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Statuant dans la procédure opposant :




Madame N... E...
née le [...] à DINAN (22100)
[...]
[...]
Représentée par Me Laurianne BOUZOU de l'AARPI SABEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001399 du 22/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


APPELANTE






à






Monsieur I... L...
né le [...] à NANTES (44000)
[...]
[...]
Représenté par Me Cécile DE OLIVEIRA de la SELARL ASKE 1, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES




INTIME










A rendu l'ordonnance suivante :




























Vu notre ordonnance du 8 octobre 2019 prononçant, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire ;


Vu les conclusions notifiées le 13 décembre 2019 par madame N... E... aux fins de rétablissement au rôle ;


Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2020 par monsieur I... L... aux fins de rejet de cette demande ;


Selon l'article 526 in fine du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution attaquée ;


En l'espèce, si madame E..., dont la situation financière délicate avait été rappelée par l'ordonnance précitée, n'a pas réglé l'arriéré antérieur à l'introduction de l'incident aux fins de radiation, elle justifie en revanche avoir mis en place un règlement des mensualités dues en vertu du jugement dont appel depuis septembre 2019. Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande ;


Aucune circonstance tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée à ce titre par monsieur L... sera donc rejetée ;








PAR CES MOTIFS


Ordonne la réinscription de l'affaire au rôle de la cour,


Déboute monsieur I... L... de toutes autres demandes,


Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.














Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,