Cour d'Appel — 20 février 2020

COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE L'APPEL
DU 20 FEVRIER 2020




No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ
1ère Chambre


Jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 novembre 2019, enregistrée sous le no 11/19/588


Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ


Monsieur W... W... R...
Chez Madame R...
[...]
[...]




APPELANT (non constitué) Société GO SPORT
Monsieur H... V...
[...]
[...]




INTIMÉ (non constituée)






FAITS ET PROCEDURE :


Vu le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 25 novembre 2019 dans l'instance en réparation opposant M. W... W... R... à la société Go Sport,


Vu le courrier de M. W... W... R... reçu au greffe le 24 janvier 2020 déclarant faire appel du jugement précité,


SUR CE


Attendu que dans le cadre de la procédure ordinaire d'appel, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;


Que selon les dispositions combinées des articles 899 et 901 de ce même code, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat, la déclaration d'appel comporant outre les mentions prescrites par l'article 58, la constitution d'avocat;


Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre sans constitution d'avocat n'a pas été fait dans les formes prescrites ;


Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de M.W... W... R...,
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PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,




Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. W... W... R... le 24 janvier 2020,


Laisse les dépens à la charge de l'appelant.




Le greffier Le conseiller de la mise en état,






















































































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