Cour d'Appel — 25 février 2020

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 061


No RG 19/06253
- No Portalis DBVL-V-B7D-QDMS












M. I... M...


C/


Mme C... F...


PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES
















Ordonnance d'incident














Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 FEVRIER 2020




Le vingt cinq Février deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,


Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Statuant dans la procédure opposant :




DEMANDEUR A L'INCIDENT :


Monsieur I... M...
né le [...] à MARSEILLE (13003)
[...]
[...]
Représenté par Me Jean-lLuc VASSEROT, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE,
Représenté par Me Thibauld EHRET, Postulant, avocat au barreau de RENNES


APPELANT






à






DÉFENDEURS A L'INCIDENT :


Madame C... F...
née le [...] à TIGZIRT (ALGÉRIE)
[...]
[...] ( ALGÉRIE)




et au




MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.




INTIMES






A rendu l'ordonnance suivante :














Par déclaration déposée au greffe le 15 septembre 2019, monsieur I... M... a relevé appel d'un jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes qui a déclaré opposable sur le territoire français le jugement de divorce entre l'intéressé et madame C... F... prononcé le 2 avril 2014 par le tribunal de TIGZIRT (Algérie).


Par conclusions déposées le 16 décembre 2019, monsieur M... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, in limine litis, la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 24 mai 2017, de prononcer en conséquence la nullité du jugement du 23 mai 2019, et de condamner madame F... au règlement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.


Selon avis notifié le 3 janvier 2020 par RPVA, le ministère public s'est prononcé en faveur du rejet de l'incident.


Madame F... n'a pas constitué avocat dans le cadre de l'instance.


L'incident a été fixé pour plaider, après renvoi, à l'audience du 11 février 2020.


Il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur à l'incident pour l'exposé de ses moyens.


SUR CE


Il apparaît que si l'appelant a bien fait signifier à l'intimée défaillante sa déclaration d'appel et ses conclusions au fond devant la cour, il ne justifie pas avoir, en dépit de l'avis de fixation de l'incident rappelant cette nécessité, fait signifier à l'intimée ses conclusions d'incident. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi que madame F... ait été mise en mesure de d'avoir connaissance des demandes formées par monsieur M... dans le cadre du présent incident, celui-ci ne pourra qu'être déclaré irrecevable à ce
titre ;


PAR CES MOTIFS


Déclare monsieur I... M... irrecevable en son incident,


Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.












Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,