Cour d'Appel — 21 février 2020

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






Cour d'appel de Paris


Pôle 4 - chambre 1


Arrêt du 21 février 2020


(no /2020, pages)


Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/08815 - Portalis 35L7-V-B7D-B72AZ


Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 mars 2019 -tribunal de grande instance d'Evry - RG 17/05016


APPELANTS


Monsieur F... C...
[...]
[...]


Madame J... U...
[...]
[...]


Monsieur K... O...
[...]
[...]


Madame L... T...
[...]
[...]


Association ASL du lotissement [...]
[...]
[...]


Représentés par Me Antoine Lambert de la SELARL Feugas avocats, avocat au barreau de Paris et par Me Jérôme Nalet, avocat au barreau de Versailles


INTIMES


Monsieur X... Z... Y...
[...]
[...]


Madame E... V... B... épouse Y...
[...]
[...]


Représentée par Me Patricia Hardouin de la SELARL 2H avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 et par Me Sylvie Grelat, avocat au barreau de l'Essonne substitué par Me Cathy Pereira


SAS Locosud
no siret : 322 458 241


[...]
[...]


Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET -MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 et par Me Jean-Philippe Lorizon de la SELARL Racine, avocat au barreau de Paris, toque : L0301


Composition de la cour :


L'affaire a été débattue le 12 décembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère


qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Monique Chaulet, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.


Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain


Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.


***


La société Locosud a fait réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, un lotissement sur la commune d'[...] (Essonne) dénommé «lotissement [...]», le règlement du lotissement prévoyant la construction de trois lots destinés à l'habitation ainsi que la création de la voie d'accès au lotissement : [...].


Une association syndicale libre, l'ASL « [...] », a été créée entre les propriétaires des terrains dépendant de ce lotissement, à savoir les époux Y..., les consorts C..., les consorts O... T... et la société Locosud.


Par acte de Maître W... R..., notaire à [...], en date du 20 juillet 2016, une servitude de passage a été concédée par la société Locosud sur l'impasse des [...], parcelle cadastrée section [...] et [...], au profit des parcelles appartenant aux époux Y..., cadastrées section [...] et [...].


Par acte d'huissier du 10 juillet 2017, l'ASL [...], les consorts C... et les consorts O... T... ont fait assigner la société Locosud et les époux Y... devant le tribunal de grande instance d'Evry et ont sollicité :
- à titre principal, l'annulation de la servitude de passage consentie sur l'impasse des [...] au profit des propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...] ;
- à titre subsidiaire, la condamnation de la société Locosud à leur verser une somme de 75 000,00 euros chacun, en réparation du préjudice subi.


La société Locosud a contesté la validité de l'assignation par voie d'incident formé devant le juge de la mise en état.


Par ordonnance du 7 mars 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a :
. prononcé la nullité de l'assignation du 10 juillet 2007 signifiée par l'ASL [...] et une partie de ses membres, M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... à l'encontre de la SAS Locosud, de M. Y... et de Mme B...,
. condamné in solidum l'ASL [...], M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... à payer à M. et Mme Y... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamné l'ASL [...] à payer à la société Locosud la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. débouté l'ASL [...], M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamné l'ASL [...], M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... aux dépens.


L'ASL [...], M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... ont interjeté appel de cette ordonnance.


Dans leurs dernières conclusions, ils demandent à la cour de :
au visa des articles 32, 117 et 771 du code de procédure civile,
. juger que l'irrégularité alléguée par la société Locosud tenant à la convocation de l'assemblée générale de l'ASL [...] en date du 28 mars 2017 par une personne n'ayant pas qualité pour le faire constitue une simple irrégularité de forme,
. juger en tout état de cause que, l'annulation de l'assemblée générale en date du 28 mars
2017 n'ayant jamais été sollicitée, les résolutions prises à cette occasion sont exécutoires, de sorte que le juge de la mise en état ne pouvait tirer les conséquences d'une ou plusieurs irrégularités potentielles,
. juger subsidiairement que les demandes formulées par M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... étaient autonomes de celles articulées par l'ASL [...], ce qui faisait de toute façon obstacle à l'annulation de l'assignation,
. infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 7 mars 2019 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry,
. renvoyer l'instance devant le tribunal de grande instance d'Evry pour qu'il soit statué au fond,
. condamner in solidum la société Locosud et M. et Mme Y... à leur verser une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamner in solidum la société Locosud et M. et Mme Y... aux entiers dépens de la présente instance.


Dans ses dernières conclusions, la société Locosud demande à la cour de :
. confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 7 mars 2019 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry ;
. condamner in solidum l'ASL [...], M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamner in solidum l'ASL [...], M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Bruno Regnier, avocat aux offres de droit.


Dans leurs dernières conclusions, M. et Mme Y... demandent à la cour de :
. constater que l'association syndicale libre du lotissement « [...] » ne justifie pas d'un procès-verbal régulier pour justifier la désignation de son président et de la mise en conformité des statuts avec l'ordonnance no2004-632 du 1er juillet 2004 et l'absence d'intérêt à agir de M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T...,
. constater que l'association syndicale libre du lotissement « [...] » est dépourvue d'organe de représentation régulièrement désigné et de personnalité morale,
. constater la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2017 et son inopposabilité aux tiers,
. confirmer la décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Évry en date du 7 mars 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation du fait de l'absence de représentation valable de l'association syndicale libre [...],
. rectifier la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé l'annulation de l'assignation en mentionnant uniquement la date du 10 juillet 2017 de l'acte délivré à l'égard de la société Locosud,
Y ajoutant,
. prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 21 juillet 2017 à leur encontre,
A titre subsidiaire,
. constater que l'assignation délivrée par l'association syndicale libre du lotissement « [...] », M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... ne contient aucun moyen de droit en violation de l'article 56 du code de procédure civile,
En conséquence,
. prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 21 juillet 2017 à leur encontre et le 10 juillet 2017 à l'égard de la société Locosud à la requête de l'association syndicale libre du lotissement « [...] », M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T....
. condamner solidairement l'association syndicale libre du lotissement « [...] », M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... à leur verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
. condamner l'association syndicale libre du lotissement « [...] », M. C..., Mme U..., M. O... et Mme T... solidairement aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Maître Patricia Hardouin, SELARL 2H AVOCATS, et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.


La clôture de l'instruction a été ordonnée le 28 novembre 2019.


SUR CE, LA COUR


Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a, par l'ordonnance entreprise, fait droit à la demande de nullité de l'assignation du 10 juillet 2017 au motif que la société Locosud peut agir en contestation de l'assemblée générale de l'ASL [...] du 28 mars 2017, que cette assemblée générale n'a pas été convoquée conformément aux conditions fixées à l'article 7 des statuts de l'ASL du 4 juillet 2000 et qu'elle est donc atteinte de nullité ainsi que les résolutions qui y ont été votées notamment celle donnant pouvoir à M. O... de représenter l'ASL en justice et que l'absence de représentation valable de l'ASL entraînait de facto la nullité de l'assignation.


Les appelants contestent cette ordonnance au motif que l'irrégularité de l'assemblée générale est une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'assemblée que si elle fait grief, ce qui n'est pas démontré, que la nullité de l'assemblée n'a pas été demandée par ses membres et qu'en tout état de cause le juge de la mise en état a excédé ses pouvoirs en prononçant la nullité de cette assemblée dont il a déduit la nullité de l'assignation du 10 juillet 2007.


Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance et la compétence du juge de la mise en état pour connaître de la validité de l'assignation n'est pas contestée en l'espèce en application de ces dispositions.


La contestation de la validité de l'assignation devant le juge de la mise en état par la société Locosud et les époux Y... est fondée sur les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile au terme desquelles constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.


Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile visé par les appelants, est irrecevable toute prétention émise par ou contre un personne dépourvue du droit d'agir.


L'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, les fins de non-recevoir pouvant être proposées en tout état de cause en vertu de l'article 123 de ce code.


En l'espèce, la nullité de l'assignation soulevée par la société Locosud et les époux Y... étant fondée sur le défaut de pouvoir de M. O... pour représenter l'ASL [...] dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de demander aux parties de dire si l'exception soulevée constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 précité et de conclure sur la compétence du juge de la mise en état pour en connaître au visa de l'article 771 précité.


Il convient, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur cette question.


PAR CES MOTIFS


Par arrêt avant-dire droit,


RÉVOQUE l'ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats ;


ENJOINT aux parties de conclure sur la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur la nullité de l'assignation fondée sur le défaut de pouvoir de M. O... pour représenter l'ASL [...] dans le cadre de la présente instance ;


RENVOIE l'affaire à l'audience du 5 juin 2020 à 14 heures salle Portalis pour clôture et plaidoirie ;


RÉSERVE les dépens.




Le Greffier, Le Président,