Cour d'Appel — 5 mars 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale




Référence : RG 11/01428 SA CASTEL ET FROMAGET c/ SELARL [...]




Ordonnance de taxe






Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre,


Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile,


Vu la requête datée du 27 septembre 2011, reçue au greffe de la Cour le 30 septembre 2011, par laquelle la Société CASTEL ET FROMAGET entend contester la vérification des dépens effectuée par le secrétaire de la juridiction à la suite de l'instance ayant opposé la Société CASTEL ET FROMAGET à M. B... L..., lequel était assisté de Me P... Q..., collaborateur de la SELARL [...],


Attendu que par arrêt du 14 mars 2011 de la Chambre Sociale de la Cour de céans, les dépens de l'instance d'appel opposant la Société CASTEL ET FROMAGET à M. L..., ont été mis à la charge de la société appelante,


Attendu qu'à la requête de la SELARL [...], le secrétaire de la juridiction a certifié que les dépens s'élevaient à la somme de 1248,26 euros , en ce compris un droit de plaidoirie à hauteur de 8, 84 euros, outre un droit proportionnel ,


Attendu que la Société CASTEL ET FROMAGET et la SELARL [...] ont été avisées de la date d'audience du 16 janvier 2012 à laquelle serait examinée la contestation ,


Attendu que la Société CASTEL ET FROMAGET représentée par la Société d'Avocats Rivière - Sacaze & Associés, a fait savoir que si elle n'entendait pas contester la somme de 8,84 euros à titre de droit de plaidoirie, en revanche elle s'opposait au paiement d'un droit proportionnel, dans la mesure où il s'agissait d'une matière prud'homale ,


Attendu que la SELARL [...] s'en rapporte à justice,


Attendu que le certificat de vérification des dépens a été notifié par la SELARL [...] à la Société CASTEL ET FROMAGET par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par le destinataire le 27 septembre 2011 ,


Attendu que le certificat de vérification des dépens ayant été contesté par requête reçue le 30 septembre 2011, soit dans le délai d'un mois de sa notification , cette contestation est recevable,


Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret no 72-784 du 25 août 1972 , relatif à la rémunération des avocats à raison des actes de postulation , et du décret no 75-785 du 21 août 1975 relatif aux










droits et émoluments alloués aux avocats à raison des actes de procédure, que le droit proportionnel prévu par ce dernier texte est applicable en matière de postulation, et donc dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ,


Attendu que l'arrêt invoqué par la SELARL [...] à l'appui de sa demande de paiement des dépens a été rendu par la Chambre Sociale , en matière prud'homale, devant laquelle la représentation par avocat n'est pas obligatoire ,


Attendu qu'en conséquence le droit proportionnel réclamé n'est pas dû,


Par ces motifs,


Fixons à la somme de 8,84 euros le montant des dépens dus par la Société CASTEL ET FROMAGET à la SELARL [...].




Le Président de la Chambre Sociale
de la Cour d'Appel de Basse-Terre.