Cour d'Appel — 11 mai 2020

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 087


No RG 19/05638
- No Portalis DBVL-V-B7D-QBKU












Mme A... U... M... N... épouse B...




C/


M. E... L... V... B...














Ordonnance d'incident














Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 11 MAI 2020




Le onze Mai deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,




Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,




Statuant dans la procédure opposant :




DEMANDEUR A L'INCIDENT :


Madame A... U... M... N... épouse B...
née le [...] à VITRE
[...]
[...]
Représentée par Me Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES NGUYEN, DE MONCUIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES




INTIMEE






à






DÉFENDEUR A L'INCIDENT :


Monsieur E... L... V... B...
[...]
[...]
Représenté par Me Jessica KHOURY, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représenté par Me Valérie GOUTTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS




APPELANT










A rendu l'ordonnance suivante :




















Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2020 par madame A... N..., sollicitant le prononcé de la caducité de sa déclaration d'appel et sa condamnation aux dépens ;


Vu les conclusions en réponse de monsieur E... B... notifiées le 13 mars 2020, par lesquelles il soulève, au principal, l'irrecevabilité de l'incident formé par l'intimée, et subsidiairement, le rejet de sa demande ;


Monsieur B... soulève au principal l'irrecevabilité de l'incident au motif que madame N... sollicite le prononcé de "la caducité de l'appel" et non la caducité de la déclaration d'appel. Cependant, cette fin de non-recevoir, qui ne s'appuie sur aucun fondement textuel, ne peut dès lors qu'être rejetée ;


Au visa des articles 902 et suivants et 911 et suivants du code de procédure civile, madame N... soulève la caducité de l'appel formé par monsieur B... en invoquant, en premier lieu, le fait que l'acte de signification de ses conclusions ne comporte pas l'avertissement du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile.
Cependant, seul l'article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification de la déclaration d'appel, prescrit qu'à peine de nullité, l'acte de signification mentionne le rappel à l'intimé du délai de l'article 909, exigence non reprise à l'article 911 relatif à la signification des conclusions. En l'espèce, l'acte du 18 novembre 2019, par laquelle monsieur B... a fait signifier à madame N... sa déclaration d'appel comporte bien le rappel de l'article 909, de telle sorte qu'aucune caducité n'est encourue de ce chef ;


Madame N... soulève en second lieu le fait que monsieur B... n'a pas notifié au conseil de l'intimé, après constitution de celui-ci, ses conclusions d'appel. Cependant, il est de principe acquis que lorsque l'appelant a fait signifier à l'intimé non constitué ses conclusions, il n'a pas à les notifier à son conseil après constitution de celui-ci intervenue postérieurement. En l'espèce, monsieur B... a fait régulièrement signifier ses conclusions d'appel le 9 décembre 2019 à madame N..., intimée alors non constituée, de telle sorte qu'il n'avait pas à les notifier à son conseil, constitué le 15 janvier 2020. Madame N... sera donc déboutée de ses demandes ;


PAR CES MOTIFS


Déclare l'incident formé par madame A... N... recevable mais mal fondé,


En conséquence, déboute madame A... N... de ses demandes,


Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.












Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,