Cour d'Appel — 22 juin 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


1ère CHAMBRE CIVILE


ARRET No 235 DU 22 JUIN 2020






No RG 19/01218 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DEQG


Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 juillet 2019, enregistrée sous le no 19/00132




APPELANTE :


Madame P... W...
[...]
[...]


Représentée par Me Frantz CALVAIRE, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




INTIMÉE :


S.A. MAAF ASSURANCES
[...]
[...]


Représentée par Me Anis MALOUCHE de la SELARL MALOUCHE & MAPANG Avocats, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART






COMPOSITION DE LA COUR


En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 27 avril 2020.


Par avis du 27 avril 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :


Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.


Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 22 juin 2020.








GREFFIER


Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.




ARRET :


Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.






FAITS ET PROCÉDURE




Le 3 mai 2006, B... C... I..., qui conduisait l'automobile immatriculée [...] lui appartenant assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES sous le numéro [...] et dans laquelle avait pris place P... W... perdait le contrôle de son véhicule; à la suite de cet accident, P... W... subissait diverses lésions.


Par jugement en date du 14 mars 2013, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a fixé à la somme de 1 120 384 euros le préjudice de P... W... au titre du déficit fonctionnel, de l'assistance tierce personne et des frais divers.


*****


Suivant acte d'huissier en date du 4 mars 2019, P... W... a assigné en référé la compagnie d'assurances MAAF devant le président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre pour obtenir la remise sous astreinte de 500 euros par jour de retard de la copie des conditions particulières et des conditions générales du contrat auto [...] concernant le véhicule OPEL immatriculé [...] et le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.


Par ordonnance en date du 25 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a :
- débouté P... W... de l'ensemble de ses demandes,
- rappelé que la présente décision bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire,
- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.


Le 19 août 2019, P... W... a interjeté appel de la décision.


Par ordonnance en date du 14 octobre 2019, rappelant les délais de la loi, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 6 avril 2020.


Le 23 octobre 2019, la déclaration d'appel, l'avis de fixation à l'audience ont été signifiés à l'intimée non constituée.


Le 29 octobre 2019, la société MAAF ASSURANCES SA a constitué avocat.






Le 16 mars 2020, M. le premier président de la cour d'appel de Basse Terre a ordonné la mise en œuvre du Plan de continuité de l'activité spécial covid-19.


Le 31 mars 2020, le président de chambre a informé les conseils des parties de sa décision de poursuivre l'instance selon la procédure sans audience, par application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020.


Les parties, qui disposaient d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience, n'ont pas formulé d'opposition.


Le 27 avril 2020, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers, puis l'affaire a été clôturée et mise en délibéré jusqu'au 22 juin 2020.




MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES


- L'APPELANTE:


Vu les dernières conclusions remises au greffe le 31 octobre 2019 par P... W... aux fins de voir :
- réformer l'ordonnance querellée en la réduisant à néant,
statuant à nouveau,
- ordonner à la compagnie MAAF ASSURANCES SA, prise en la personne de son responsable, de lui remettre sous astreinte de 500 euros par jour de retard une copie des conditions particulières et des conditions générales du contrat auto [...] concernant le véhicule OPEL immatriculé [...],
- la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.




- L'INTIMEE:


Vu les dernières conclusions remises au greffe le 20 décembre 2019 par la compagnie MAAF ASSURANCES SA tendant à faire :
- confirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre le 25 juillet 2019 en toutes ses dispositions,
- débouter en conséquence Mme P... W... de l'ensemble de ses réclamations, fins et conclusions dirigées à son encontre,
- condamner Mme P... W... aux entiers dépens,




MOTIFS DE LA DECISION




Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé;


Qu'il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, qu'à la demande de tout intéressé, il peut être ordonné à des tiers, en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;






Attendu que d'une part, il n'est pas contesté que P... W..., qui était passagère du véhicule au moment de l'accident et qui n'a pas la qualité de souscripteur du contrat d'assurance, est tiers à l'égard de la compagnie d'assurance MAAF ;


Que d'autre part, P... W... qui sollicite la remise sous astreinte de 500 euros par jour de retard de la copie des conditions particulières et des conditions générales du contrat auto [...] concernant le véhicule immatriculé [...] communique elle-même aux débats un document intitulée "FICHE PERSONNALISEE D'ASSURANCE Conditions Particulières" du contrat [...] lesquels détaillent les garanties dues au souscripteur et conducteur principal B... I... comme suit: formule TIERS Maxi, Dommages Corporels du conducteur Niveau 1, option accessoires hors série à hauteur d'un capital garanti de 153 €, réparations du véhicule (1 000 euros) et enfin défense juridique de l'automobiliste ;


Que la compagnie MAAF verse, quant à elle, aux débats les conditions générales du contrat d'assurance, qu'elle avait déjà communiquées devant le juge de première instance, lesquelles confirment les conditions particulières aux termes desquelles la garantie défense juridique n'est due qu'aux souscripteur et conducteur du contrat et non à un tiers tel le passager;


Que dès lors, au regard de la production de ces pièces, les revendications de P... W... sont sans objet; que la décision de première instance, qui a écartée l'ensemble de ses demandes, sera confirmée ;


Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, P... W..., qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance ;


Attendu que l'équité ne commande pas, en cause d'appel, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile;




PAR CES MOTIFS


La cour, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,


Confirme l'ordonnance déférée du juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 25 juillet 2019,


Dit n'y avoir lieu, également en cause d'appel, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,


Condamne P... W... aux dépens d'appel.


Et ont signé le présent arrêt.


Le greffier Le président