Cour d'Appel — 8 juillet 2020

Chambre civile
Section 2


ARRET No


du 8 JUILLET 2020


No RG 19/00470
No Portalis DBVE-V-B7D-B3Z3 JJG - C


Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Avril 2019, enregistrée sous le no 1219000057


S.C.I. [...]


C/


G...












Grosses délivrées aux avocats le


































COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU


HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT








APPELANTE :


SCI [...]
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]


ayant pour avocat Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU-GENUINI-LUISI, avocat au barreau de BASTIA


INTIMEE :


Mme U... G...
née le [...] à SENS
[...]
[...]


[...]


assistée de Me Stella CANAVA, avocat au barreau de BASTIA


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001566 du 11/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)




COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :








Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller


qui en ont délibéré.


GREFFIER LORS DES DEBATS :


C... O....


ARRET :


Contradictoire,


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




EXPOSÉ DES FAITS


Par acte d'huissier du 19 mars 2019, Mme U... G... a fait appeler la S.C.I. [...] par-devant le juge des référés du tribunal d'instance de Bastia aux fins de :


"à titre principal au visa; de l'article 848 du code de procédure civile et à titre subsidiaire au visa de l'article 849 du même code,


-constater que la SCI [...] ne respecte pas ses obligations de bailleresse


en conséquence


-condamner la SCI [...] à effectuer les réparations relatives à la serrure du logement dont
Madame G... est locataire afin que celle-ci puisse le réintégrer sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir


-condamner la SCI [...] à rétablir l'électricité au sein de l'appartement de Madame G... sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
en tout état de cause '


-condamner la SCI [...] à verser à Madame G... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile."






Par ordonnance du 18 avril 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Bastia a :


"AU PRINCIPAL,


Renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'e1les aviseront,


AU PROVISOIRE,


vu l'urgence, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ;


Condamné la SCI [...] à effectuer les réparations relatives à la serrure du logement dont Madame U... G... est locataire et à lui remettre une clé afin que celle-ci puisse réintégrer 1'appartement, et à rétablir l'électricité au sein de 1'appartement, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la présente décision portée à 200 € à compter du 20ème jour suivant la signification,


Condamné la SCI [...] à payer la somme de 500 € en application de l'artic1e 700 du code de procédure civile,


Condamné la SCI [...] aux dépens."


Par déclaration déposée au greffe le 13 mai 2019, la S.C.I. [...] a interjeté appel à l'encontre de la décision du 18 avril 2019 en ce la juridiction saisi a :


"- condamné la SCI [...] à effectuer les réparations relatives à la serrure du logement dont Madame U... G... est locataire et à lui remettre une clé afin que celle-ci puisse réintégrer l'appartement et à rétablir l'électricité au sein de l'appartement et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la présente décision portée à 200 € à compter du 20ème jour suivant la signification


- condamné la SCI [...] à payer la somme de 500 € en application de l'article 700 du CPC."


Par conclusions déposées au greffe le 12 juin 2019, la S.C.I. [...] a demandé à la cour de :


"- Réformer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions ;


- Rejeter l'ensemble des demandes de Madame G... ;


- Condamner Madame U... G... à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;


- Condamner Madame U... G... aux entiers dépens."














Par conclusions déposées au greffe le 11 juillet 2019, Mme U... G... a demandé à la cour de :


"A TITRE PRINCIPAL


Vu l'urgence,


Vu l'article 848 du Code de procédure civile,


Vu la loi no89-462 du 06 juillet 1989


Vu l'article 700 du Code de procédure civile


Vu les pièces versées aux débats


*Confirmer l'ordonnance de référé du 18 avril 2019 rendue par le Tribunal d'Instance de BASTIA en toutes ses dispositions,


En conséquence :


*Condamner la SCI [...] à effectuer les réparations relatives à la serrure du logement dont Madame U... G... est locataire et à lui remettre la clé afin qu'elle puisse réintégrer l'appartement, et à rétablir l'électricité au sein de l'appartement et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la présente décision portée à 200 € à compter du 20 ème jour suivant la signification ;


*Condamner la SCI [...] à payer la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile à Madame G... ;


*Condamner la SCI [...] aux dépens ;


A TITRE SUBSIDIAIRE


Vu l'article 849 du Code de procédure civile,


Vu la loi no89-462 du 06 juillet 1989


Vu l'article 700 du Code de procédure civile


Vu les pièces versées aux débats


*Confirmer l'ordonnance de référé du 18 avril 2019 rendue par le Tribunal d'Instance de BASTIA en toutes ses dispositions,












En conséquence :


*Condamner la SCI [...] à effectuer les réparations relatives à la serrure du logement dont Madame U... G... est locataire et à lui remettre la clé afin qu'elle puisse réintégrer l'appartement, et à rétablir l'électricité au sein de l'appartement sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la présente décision portée à 200 € à compter du 20 ème jour suivant la signification ;


*Condamner la SCI [...] à payer la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile à Madame G... ;


*Condamner la SCI [...] aux dépens.


EN TOUT ETAT DE CAUSE


*Débouter la SCI [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;


*Condamner la SCI [...] à verser à Madame U... G... la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ;


*Condamner la SCI [...] aux entiers dépens, en cause d'appel.


Sous toutes réserves"


Par ordonnance du 29 janvier 2019, la procédure a été clôturée.


En raison de l'état d'urgence sanitaire, le 7 mai 2020, l'audience prévue ayant été annulée, la dite procédure a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2020, pour être traitée en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dans le cadre d'une audience virtuelle sans plaidoiries et avec dépôt de dossiers, s'agissant d'une procédure écrite ressortissant de l'article 905 du code de procédure civile, sans possibilité d'opposition offerte aux parties quant à ce choix, pour mise en délibéré et un prononcé d'arrêt par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2020.


La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.




SUR CE


La S.C.I. [...] fonde son appel sur la tromperie dont aurait été victime le juge des référés en première instance, l'intimée ayant toujours, selon elle, bénéficié d'un logement conforme au contrat de bail les liant et que ce n'est en raison de travaux programmés dans le logement loué qu'elle a dû quitter ce dernier pendant quelques temps avant de le réintégrer.










Mme U... G... conteste ce positionnement et produit au soutien de cela diverses attestations démontrant que le logement, objet du contrat de bail, liant les parties a été privé d'électricité à compter du 27 décembre 2018 -attestation de M. T... F..., et qu'aucune réparation n'a pu être effectuée, le disjoncteur étant inaccessible dans un local fermé à clef -attestation de M. Y... X....


Par la suite, Mme U... G..., dans un courrier recommandé daté du 18 décembre 2019, soit plus d'une année après, a mis en demeure son bailleur, en la personne de son gérant M. K... B..., de rétablir l'électricité coupée et lui a rappelé que, depuis le 24 janvier 2019, elle ne pouvait plus pénétrer dans son logement, la serrure de la porte palière ayant été selon elle «sabotée», réalité constatée par M. P... D..., selon l'attestation établie déposée au dossier et situation pour laquelle l'intimée a déposé plainte, le 4 mars 2019, à la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Saint-Florent (Haute-Corse).


Il résulte aussi des seules pièces déposées par l'intimée que, par jugement du 16 mai 2019, aujourd'hi définitif, l'appelante a vu notamment prononcer la nullité du congé pour reprise qu'elle avait fait délivrer le 11 janvier 2019 à Mme U... G... et le contrat de bail les liant reconduit jusqu'au 31 mars 2021 inclus ; la proximité de tous ces événements n'étant, sans doute, pas anodine !


Face à tout cela, la S.C.I. [...] procède uniquement par affirmation, ne produisant au soutien de son appel que le contrat de bail liant les parties, ne démontrant aucunement la réalité des travaux allégués, le relogement de sa locataire dans un logement équivalent à celui objet du contrat de bail les liant et, que les dits travaux finis, Mme U... G... avait réintégré son appartement.


Ainsi, alors qu'elle doit le clos et le couvert à sa locataire, par le biais de son appel la S.C.I. [...] cherche manifestement à gagner du temps en refusant d'exécuter le dispositif de la décision querellée, sans pour autant produite le moindre élément au soutien de ce qui reste des affirmations.


Par conséquent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en adoptant les motivations particulièrement pertinentes de cette dernière et de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.


Il est aussi inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles qu'elle a du engager ; par conséquent, il convient de lui allouer en cause d'appel la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,


LA COUR,


Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,


Déboute la S.C.I. [...] de l'ensemble de ses demandes,










Y ajoutant,


Condamne la S.C.I. [...] à payer à Mme U... G... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,


Condamne la S.C.I. Q... au paiement des entiers dépens.




LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,