Cour d'Appel — 8 juillet 2020

COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE






R.G : No RG 20/00477
No Portalis DBV7-V-B7E-DHHL






ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU
DU 08 JUILLET 2020




Par devant Nous, Marie-Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,


Vu la procédure concernant :


Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
L'autorité administrative, régulièrement convoquée, absente


appelant de l'ordonnance rendue le 06 juillet 2020 à 11 heures 10
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,




à l'égard de :


Monsieur H... N...
né le [...] à GRESSIER (Haïti)
de nationalité haïtienne


personne non comparante, non représentée,




Le Ministère Public, représenté par Mme la procureure générale,
présente à l'audience,




Vu la décision de placement de M. H... N... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 03 juillet 2020 par Monsieur le préfet de la Région Guadeloupe pour une durée de 48 heures,


Vu la requête de l'autorité administrative reçue le 5 juillet 2020 au greffe du juge des libertés et de la détention tendant à la prolongation de la rétention de M. H... N... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,


Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 6 juillet 2020 à 11h10 :


- déclarant irrecevable la requête du préfet ,
- disant en conséquence n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. H... N...,
-disant en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur le fondement de prolongation de la rétention administrative de M. H... N... et les moyens de nullité soulevés in liminé litis par sa défense,
- rappelant que M. H... N... a l'obligation de quitter le territoire français.


Vu l'appel interjeté le 07 juillet 2020 à 13h01 par M. le Préfet de la Région Guadeloupe contre l'ordonnance précitée,


Vu les convocations adressées le 07 juillet 2020 aux parties, pour l'audience de ce jour,


Vu le mémoire de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention de M. H... N... ;


Vu les pièces jointes à ce mémoire,


Vu les observations du Ministère public exposées à l'audience tendant à constater l'irrecevabilité de l'appel,


MOTIFS DE LA DECISION :


Sur la recevabilité de l'appel :


Vu l'article R.552-12 du CESEDA,


L'appel du Préfet de la Région Guadeloupe formé par déclaration motivée le 07 juillet 2020 à 13h01 doit être déclaré irrecevable dans la mesure où n'est pas observé le délai de 24 heures courant à compter du prononcé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention intervenu à 11h10 le 6 juillet 2020.




PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement et en dernier ressort,


Déclarons irrecevable l'appel du Préfet de la Région Guadeloupe ;


Fait à Basse -Terre le 08 juillet 2020 à 19 heures 27




La Greffière La conseillère déléguée