Cour d'Appel — 22 juin 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


1ère CHAMBRE CIVILE


ARRET No 226 DU 22 JUIN 2020






No RG 19/00477 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DCRU


Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 11 février 2019, enregistrée sous le no 18/00242




APPELANTES :


S.C.I. YELLOW BIRD
[...]
[...]


S.C.I. TERRE ET MER
[...]
[...]


Représentées toutes deux par Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL RICOU & KOUASSIGAN, (TOQUE 102) avocat postulant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric OLSZAKOWSKI, au barreau de PARIS.




INTIMÉE :


Syndicat des copropriétaires [...] Représentée par son SYNDIC, la Sté DISCOVER FWI EXCLUSIVE immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le no753 819 416,
dont le siège est [...] , prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[...]
[...]


Représentée par Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, (TOQUE 94) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




COMPOSITION DE LA COUR


En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 04 mai 2020.


Par avis du 04 mai 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :








Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré




Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 22 juin 2020.




GREFFIER


Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.




ARRET :


Oontradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, préisdente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.






FAITS ET PROCEDURE


Se prévalant de leur qualité de propriétaires de lots au sein de l'ensemble immobilier dénommé [...] , la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer ont par acte du 18 juin 2018, fait assigner le syndicat des copropriétaires de cet ensemble représenté par son syndic l'EURL Discover FWI (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale tenue le 29 mars 2018 et en paiement d'une indemnité de procédure.


Par jugement réputé contradictoire du 11 février 2019, le tribunal de grande instance de Basse-Terre en sa chambre détachée de Saint-Martin-Saint-Barthélémy, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.


La SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 15 avril 2019.


Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat le 06 juillet 2019.


Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 29 avril 2020, les parties ayant été avisées de l'audience de dépôt fixée au 04 mai 2020 en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile. L'affaire a été retenue à cette audience puis mise en délibéré au 22 juin 2020, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.




PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Les dernières conclusions, remises les 12 juillet 2019 par les appelants,04 novembre 2019 par l'intimé, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, peuvent se résumer ainsi qu'il suit.






La SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer demandent à la cour, de :
-infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
-statuant à nouveau, annuler l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence [...] du 29 mars 2018 et l'ensemble des résolutions contenues à son procès-verbal,
-condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.


Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, de :
-dire mal fondé l'appel interjeté,
-confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
-y ajoutant, condamner les appelantes à verser à l'intimé telle une amende civile pour procédure abusive,
-condamner les appelantes à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.




MOTIFS DE LA DECISION


En préliminaire, il convient d'écarter la demande de report de l'ordonnance de clôture faite le 12 mai 2020 par les appelantes par simple message RPVA, les parties ayant toutes deux conclu depuis plusieurs mois et ayant pu déposer leurs dossiers au greffe de sorte que le dossier est en état d'être jugé malgré l'état d'urgence sanitaire.


Sur l'annulation de l'assemblée générale du 29 mars 2018


Aux termes de l'article 7 du décret no67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires, laquelle est convoquée par le syndic.


Selon les dispositions de l'article 11 du décret précité, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour (de l'assemblée générale), pour la validité de la décision, l'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte général présenté lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes, le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel, pour l'information des copropriétaires, les annexes au budget prévisionnel (...).


De première part, la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer ne rapportent pas la preuve de l'absence de personnalité juridique et de qualité de "l'Agence Exclusive" à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [...] puisqu'ainsi qu'il a déjà été jugé par arrêt contradictoire de la cour de céans du 27 juin 2016, l'appelation "l'Agence exclusive" est le nom commercial de l'EURL Discover FWI désignée en qualité de syndic de ladite résidence.


De seconde part, les pièces produites par le syndicat des copropriétaires (un exemplaire de la convocation et des pièces y annexées adressé à chaque copropriétaire en date du 27 février 2018 par le syndic, le bordereau de lettres recommandées avec accusé de réception adressées par celui-ci portant le visa de la poste au 28 février 2018 et les accusés de réception signés le 02 mars 2018 par les sociétés Yellow Bird et Terre et Mer, le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2018 mentionnant "l'examen du projet de budget joint à la convocation annexe 2" et la fixation de ce budget à la somme de 58 700 euros outre le bordereau de lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le syndic aux copropriétaires aux fins de notification de ce procès-verbal portant le visa de la poste et les accusés de réception signés le 30 avril 2018 par les sociétés Yellow Bird et Terre et Mer) établissent que les appelantes ont été régulièrement convoquées et destinataires des documents requis par la loi, joints à la convocation, pour l'examen des comptes de la copropriété.


Dés lors, c'est à tort que la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer contestent la validité de l'assemblée générale en date du 29 mars 2018 des copropriétaires de la Résidence [...].


En conséquence, c'est par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a débouté la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer de leurs demandes. Le jugement querellé sera confirmé de ce chef.




Sur l'amende civile


A l'énoncé de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.


II est admis que cet article ne puisse être mis en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une telle amende à l'encontre de l'adversaire.


Il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l'intente qu'en cas d'abus caractérisé. En l'espèce, les éléments de la cause ne suffisent pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire de la présente procédure de sorte qu'il n'y a pas lieu de prévoir une telle amende.


En conséquence, la demande tendant au paiement d'une amende civile sera purement et simplement rejetée.




Sur les frais irrépétibles et les dépens


Les circonstances de la cause commandent l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimé ayant été contraint d'exposer des frais irrépétibles devant la cour.


Succombant, la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer supporteront les dépens de première instance et d'appel.




PAR CES MOTIFS


La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe ;


Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 février 2019 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre - chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;


Y ajoutant ;






Dit n'y avoir lieu à amende civile ;


Condamne la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] représenté par son syndic l'EURL Discover FWI la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;


Condamne le syndicat des copropriétaires de cet ensemble représenté par son syndic l'EURL Discover FWI aux entiers dépens de première instance et d'appel ;


Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;


Et ont signé le présent arrêt,


La Greffière La Présidente