Cour d'Appel — 21 juillet 2020

ORDONNANCE No 42


du 21 JUILLET 2020


R.G : No RG 20/00040 - No Portalis DBVE-V-B7E-B6L6


18/00771
02 décembre 2019


T...
F...


C/


Société SCI [...]






















































COUR D'APPEL DE BASTIA






ORDONNANCE DE REFERE


DU


VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT




Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé,




DEMANDEURS :


Monsieur A..., N... T...
né le [...] à TUNIS
[...]
[...]


Représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence




Madame O... F... épouse T...
née le [...] à BLAYE (33390)
[...]
[...]


Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence




DEFENDERESSE :


Société SCI [...], prise en la personne de sa gérante en exercice Mme C... E...
[...]
[...]


Représentée par Me Marie thérèse DIEGHI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence










DEBATS :


A l'audience publique du 30 juin 2020,


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2020




ORDONNANCE :


Contradictoire,


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signée par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




*


* *


Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal de grande instance Ajaccio a :
- dit que le bien de type F3 situé en sous-sol est affecté d'un vice caché justifiant un moindre prix
- condamné solidairement Monsieur et Madame T... à payer à la SCI [...] la somme de 70 690,81 euros au titre de la moins-value avec intérêts au taux légal à dater du 27 juillet 2018 outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeté les demandes plus amples ou contraires
- condamné solidairement Monsieur et Madame T... aux dépens
- ordonné l'exécution provisoire


Selon déclaration du 8 janvier 2020 les époux T... ont interjeté appel.


Par acte d' huissier du 10 mars 2020, les époux A... et O... T... ont fait assigner devant nous la SCI [...] aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le jugement déféré et les décharger de tous les dépens.


A l'appui, ils soutiennent que le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio s'est fondé sur un rapport d'expertise amiable très succinct de Monsieur B... mandaté par la SCI qui s'est borné à constater des remontées d'humidité sans effectuer des investigations techniques et sans qu'ils puissent se faire assister d'un expert.
Ils estiment que la convocation adressée par l'expert le 15 mai 2018 était contraire au principe d'impartialité celle-ci mentionnant qu'il s'agissait de vices cachés.














Ils ajoutent que le tribunal n'a pas pris en considération le fait que l'acquéreur était un professionnel de l'immobilier averti ayant effectué plusieurs visites avant signature et sans formuler de remarques, bien ayant jamais fait l'objet de dégâts des eaux et ils contestent que la décision ait été prise en considération d' une construction sans autorisation
Ils estiment que leur situation personnelle ne leur permet pas de faire face à la condamnation prononcée, étant âgés de 78 et 70 ans, retraités et dans une situation financière difficile.


Par conclusions reprises à l'audience la SCI [...] s'y oppose et réclame aux époux T... la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.


Après avoir rappelé les faits et la procédure, la SCI [...] expose que les époux T... ne démontrent aucunement que l'exécution provisoire prononcée risquerait d'entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives et souligne qu'au contraire, l'exécution provisoire est nécessaire pour réaliser les travaux et ce compte tenu de l'ancienneté du litige et de l'aggravation desdits dommages, le T3 devenant de plus en plus vétuste.
Elle ajoute que, du fait de la vente, les époux T... ont perçu la somme de 560000 €


Sur ce


Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, «lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le Premier président statuant en référé dans les cas suivants :
- si elle est interdite par la loi ;
- si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le Premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522
»


Le Premier président est incompétent pour connaître d'une éventuelle irrégularité du jugement, de son bien-fondé ou de ses possibilités de réformation.
Il n'est pas davantage juge de l'exécution provisoire qui a été ordonnée.


En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi.


Les moyens soulevés par les époux T... quant à la décision rendue relèvent de l'appréciation de la cour saisie au fond.


Sur la condition exigée ci-dessus rappelée, les époux T... versent, pour seule pièce, leur avis d'imposition sur le revenu 2019 faisant apparaître un revenu global de 28484 €.
Pour autant, il est souligné justement que ceux-ci ont reçu, au titre de la vente de leur maison d'habitation, la somme de 560000 €.














Ils ne démontrent pas que l'exécution provisoire prononcée entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
En conséquence, il y a lieu de les débouter de leur demande d'arrêt d'exécution provisoire.


L'équité commande qu'il soit alloué à la SCI [...] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


Les dépens seront supportés par les époux A... et O... T....




PAR CES MOTIFS :


Nous, François RACHOU, Premier président, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé,


Déboutons les époux A... et O... T... de leur demande d'arrêt d'exécution provisoire attachée au jugement du 2 décembre 2019 du tribunal de grande instance Ajaccio.


Condamnons les époux A... et O... T... à payer à la SCI [...] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Condamnons les époux A... et O... T... aux dépens.




LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,




Martine COMBET François RACHOU