Cour d'Appel — 30 janvier 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE






GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020
la SELARL CELCE-VILAIN
Me Damien VINET
ARRÊT du : 30 JANVIER 2020


No : 27 - 20
No RG 19/00403 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F3MI


DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 22 Novembre 2018


PARTIES EN CAUSE


APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265236346502743


La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 1 boulevard Haussmann
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELAS CLOIX&MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS,






D'UNE PART


INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265232861420783


Monsieur U... R...
né le [...] à Blois (41000)
[...]
[...]




Ayant pour avocat Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS,


Madame J... X... épouse R...
née le [...] à Massy 91 (71250)
[...]
[...]




Ayant pour avocat Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS,




la SARL FIDES
Représentée par Me D... T..., venant aux droits de la société EMJ, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SOL IN AIR,
[...]
[...]


Défaillante,






D'AUTRE PART


DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Janvier 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 octobre 2019 2019






COMPOSITION DE LA COUR




Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 NOVEMBRE 2019, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.


Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,




Greffier :


Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.




ARRÊT :


Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le 30 JANVIER 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.




EXPOSE DU LITIGE :


A l'occasion d'un démarchage à domicile, M. U... R... et Mme J... X..., son épouse, ont acquis le 2 juin 2014 des panneaux solaires photovoltaïques auprès de la SARL Sol in air, exerçant sous le nom commercial Les Compagnons de l'habitat et ont, le même jour, accepté de la société Sygma Banque une offre de crédit affecté d'un montant de 22000 euros, remboursable, après un report de douze mois, en 168 échéances de 201,54 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 5,76 % l'an.


Un certificat de livraison a été signé le 10 septembre 2014. La société Sol in air a émis dès le 3 octobre 2014 une facture de 22000 euros, qui a été réglée par la société Sygma Banque le 21 octobre 2014.


Exposant qu'en dépit de ses engagements contractuels, la société Sol in air n'a jamais fait procéder au raccordement de l'installation au réseau ERDF, M. et Mme R... ont fait assigner la SA BNP Paribas Personal Finance )la BNP(, venant aux droits de la société Sygma Banque, et Maître K... T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sol in air, devant le tribunal de grande instance de Blois qui, par jugement du 22 novembre 2018, a :
-déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société BNP
-débouté les époux R... de leur demande d'expertise
-prononcé la résolution du contrat de vente et de louage d'ouvrage conclu le 2 juin 2014 entre la société Sol in air et les époux R...
-ordonné la remise en état du bien immobilier de M. et Mme R... aux frais avancés de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sol in air
-prononcé la résolution du contrat de crédit affecté souscrit le 2 juin 2014 par les époux R... auprès de la société Sygma Banque
-débouté en conséquence la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme R... à lui verser la somme de 33 858,72 euros représentant la totalité du montant dû au titre du crédit souscrit, hors pénalités de retard
-débouté la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner les époux R... à lui restituer le montant initial du prêt en capital, soit la somme de 22000 euros
-débouté M. et Mme R... de leur demande tendant à voir condamner la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, à leur verser la somme de 25000 euros au titre du déblocage fautif des fonds
-fixé la créance de M. et Mme R... à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Sol in air à la somme de 1500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque
-ordonné l'exécution provisoire du jugement
-débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires
-condamné la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque et Maître T..., ès qualités de liquidateur de la société Sol in air, aux dépens.






La société BNP a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 15 janvier 2019, en intimant M. et Mme R... ainsi que la SELARL FIDES, venant aux droits de la SELARL EMJ, prise en la personne de Maître T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sol in air, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause.


Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société BNP demande à la cour, de :


-infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Blois le 22 novembre 2018 en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente et de louage d'ouvrage conclu le 2 juin 2014 entre la société Sol in air et les époux R... , en ce qu'il a ordonné la remise en état du bien immobilier de Monsieur et Madame R... aux frais avancés de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sol in air, en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit affecté souscrit le 2 juin 2014 par les époux R... auprès de la Sygma Banque, en ce qu'il a débouté, en conséquence, la société BNP venant aux droits de la société Sygma Banque de l'intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande en condamnation solidaire de Madame J... R... et Monsieur U... R... à lui payer la somme de 33858,72 €, hors pénalités de retard, au titre du crédit, sa demande subsidiaire en cas de résolution des contrats en condamnation de Madame J... R... et Monsieur U... R... à lui payer la somme de 22000 € en restitution du capital prêté, sa demande visant à la condamnation de Madame J... R... et Monsieur U... R... à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sa demande au titre des dépens, en ce qu'il a fixé la créance de Madame J... R... et Monsieur U... R... à l'encontre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sol in air à la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société BNP venant aux droits de la société Sygma Banque aux dépens.


Statuant à nouveau sur les chefs contestés :
<à titre principal :
-déclarer irrecevable la demande de Madame J... R... et Monsieur U... R... en résolution du contrat conclu avec la société Sol in air s'agissant d'une action visant indirectement à la condamnation au paiement, à défaut de déclaration de créance à la procédure collective ;
-déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de résolution du contrat de crédit affecté