Cour d'Appel — 24 août 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 19 Mars 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 18 Février 2020
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion


No RG 20/00701 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEDH
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APPELANTES
S.A.R.L. AU BONHEUR DES GOURMANDISES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, société placée en redressement judiciaire par jugement d'ouverture rendu le 3 mars 2020 par le Tribunal de Commerce de Tours




Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société AU BONHEUR DES GOURMANDISES (mission conduite par Maître E... M...)


Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans


INTIMÉES
Société SELECT'INVEST 1 Représentée par sa société de gestion, la société La Française REAL ESTATE MANAGERS




Représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL AU BONHEUR DES GOURMANDISES par jugement en date d 3 mars 2020 du Tribunal de Commerce d'Orléans


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Orléans, le 24 Août 2020


ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE




NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS
assisté de Marie-Claude DONNAT, greffier,


EXPOSÉ :


La SARL Au bonheur des Gourmandises assistée de la SELARL Ajassociés agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Au Bonheur des Gourmandises a interjeté appel par déclaration du 19 mars 2020 de l'ordonnance rendue par le juge des référés près du tribunal judiciaire de Tours dans le litige l'opposant à la société Select invest 1, en présence de la SELARL Villa Florek ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Au Bonheur des Gourmandises.


Par dernières conclusions en date du 29 mai 2020, la SARL Au bonheur des Gourmandises et la SELARL Ajassociés agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Au Bonheur des Gourmandises demande à la chambre commerciale de :
- la juger recevable en ses demandes,
- constater la reconnaissance officielle par la société Select Invest 1 de la poursuite du bail commercial la liant à la société Au Bonheur des Groumandises nonobstant l'ordonnance de référé constatant la résiliation rendue le 18 février 2020 par le tribunal judiciaire de Tours,
- constater le désistement d'instance de la SARL Au bonheur des Gourmandises et la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître E... M... agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Au Bonheur des Gourmandises,
- juger que chacune des parties à la présente assumera la charge de ses propres dépens.




Par dernières conclusions du 27 juillet 2020, cette même société a modifié ses demandes et sollicite de la cour de :
- la juger recevable en ses demandes,
- juger parfait le désistement d'instance de la SARL Au bonheur des Gourmandises et la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître E... M... agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Au Bonheur des Gourmandises,
- juger que chacune des parties à la présente assumera la charge de ses propres dépens.




CELA ÉTANT EXPOSÉ :


Le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie.


En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SARL Au bonheur des Gourmandises et la SELARL Ajassociés agissant en qualité d'administrateur judiciaire, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.


En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.


En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.




PAR CES MOTIFS


Constatons le désistement d'appel de la SARL Au bonheur des Gourmandises et de la SELARL Ajassociés agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Au Bonheur des Gourmandises, du recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-701 ;


Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
























Disons que la SARL Au bonheur des Gourmandises et la SELARL Ajassociés agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Au Bonheur des Gourmandises conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel.


ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,


Le greffier, Le président,






Transmis le :24 Août 2020 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SCP BRILLATZ-CHALOPIN