Cour d'Appel — 24 août 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 15 Avril 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 21 Février 2020
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt


No RG 20/00755 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEGT
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APPELANT
Monsieur N... A...
Représenté par Me Catherine SCHMITT de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS


INTIMÉE
Société C.R.C.A.M. DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


Représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS


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Orléans, le 24 Août 2020


ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE




NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,


assisté de Marie-Claude DONNAT, greffier,


EXPOSÉ :


M. N... A... a relevé appel le 15 avril 2020 d'une décision rendue le 21 février 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans un dossier l'opposant à la la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou.


Le 24 juillet 2020, M. A... a adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles il demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, de constater ce désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour, et dire et juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.




CELA ÉTANT EXPOSÉ :


Il convient de constater le désistement d'instance et d'action et donc d'appel de M. A..., lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.


En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.


En l'espèce, l'appelant fait référence à un accord intervenu avec la partie adverse mais ne le produit pas. Il convient donc de laisser les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelant, sous réserve de l'application d'une convention concernant la charge des dépens qui aurait été conclue entre les parties.




PAR CES MOTIFS


Donnons acte à M. N... A... de son désistement d'instance et d'action dans le recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-755 ;


Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;


Dit que sauf meilleur accord intervenu entre les parties, M. N... A... conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.


ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,


Le greffier, Le conseiller de la mise en etat,






Transmis le :24 Août 2020 à
la SELARL LE CERCLE AVOCATS
la SCP VALERIE DESPLANQUES