Cour d'Appel — 6 janvier 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


1ère CHAMBRE CIVILE


ARRÊT No 16 DU 06 JANVIER 2020




R.G : No RG 19/00456 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DCPZ


Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de BASSE - TERRE, décision attaquée en date du 26 février 2019, enregistrée sous le no 19/00039


APPELANTS :


Monsieur S... P...
[...]
[...]


Madame N... P...
[...]
[...]


Représentés tous deux par Me Michaël SARDA, (TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




INTIMES :


Monsieur I... R...
es-qualité d'ayant droit de la succession R...
Lot. [...]
[...]


Madame V... R...
es-qualité d'ayant droit de la succession R...
[...]
[...]


Madame M... R... épouse C...
es-qualité d'ayant droit de la succession R...
[...]
[...]


Madame A... R...
es-qualité d'ayant droit de la succession R...
[...]
[...]


Représentés tous par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART














COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 04 novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, elles ont entendu les plaidories, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans le délibéré composé de :


Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.


Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 06 janvier 2020.




GREFFIER :


Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière




ARRÊT :


Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.






FAITS ET PROCÉDURE


M.W... Y... et N... Y... épouse P... sont propriétaires indivis d'une parcelle de terre cadastrée [...] [...] , acquis par leur mère K... H..., suivant acte authentique en date du 1er août 1984.


Par lettre en date du 23 août 2018, M.I... R..., Mme V... R..., Madame M... R... et Mme A... R..., en leur qualité d'ayants droit de la succession R..., propriétaires indivis des parcelles [...] , [...] et [...] , manifestant leur volonté de clôre leur fonds, situé, les ont mis en demeure de cesser le passage sur leur terrain, cadastré, dans un délai de trois mois.


Suivant acte d'huissier en date du 22 novembre 2018, M.S... P... et son épouse Mme N... Y... a assigné en référé M.I... R..., Mme V... R..., Madame M... R... et Mme A... R..., en leur qualité d'ayants droit de la succession R... pour voir:
- dire que le projet de condamnation du chemin cadastré section [...] par M.I... R..., Mme V... R..., Madame M... R... et Mme A... R..., en leur qualité d'ayants droit de la succession R... constitue un dommage imminent qu'il convient de prévenir,






- leur interdire de condamner le chemin cadastré section [...] route des allemands à Bouillante, ce qui empêcherait l'accès par la route des allemands à Bouillante à la parcelle cadastrée section [...] sise route des allemands ou encore l'accès à la route des allemands par la parcelle cadastrée section [...] et ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée à la dite interdiction,
- juger qu'en cas de non respect, ils seront autorisés à faire détruire la barrière qui gène leur passage à leurs frais avancés,
* si la barrière était érigée,
- dire que la condamnation du chemin cadastré section [...] par M.I... R..., Mme V... R..., Madame M... R... et Mme A... R..., en leur qualité d'ayants droit de la succession R... constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser,
- ordonner à M.I... R..., Mme V... R..., Madame M... R... et Mme A... R..., en leur qualité d'ayants droit de la succession R... de remettre en état le chemin cadastré section [...] tel qu'il était avant sa condamnation sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par manquement constaté à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir,
- juger qu'en cas de non respect, ils seront autorisés à faire détruire la barrière qui gène leur passage à leurs frais avancés,
* en tous les cas,
- condamner solidairement M.I... R..., Mme V... R..., Madame M... R... et Mme A... R..., en leur qualité d'ayants droit de la succession R... à leur payer la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.


Les consorts R... ont opposé que les demandeurs ne sont pas enclavés - ce dont ils ne s'en prévalent au demeurant pas - et qu'ils ne disposent d'aucun titre de servitude.




Par ordonnance contradictoire en date du 20 février 2019, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a:
- dit n'y avoir lieu à référé,
- condamné M.S... P... et son épouse Mme N... Y... à payer aux consorts R... la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que M.S... P... et son épouse Mme N... Y... seront tenus aux dépens de la présente instance.


Le 11 avril 2019, M.S... P... et son épouse Mme N... Y... ont interjeté appel de la décision.


Par ordonnance en date du 6 mai 2019, rappelant les délais de la loi, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 4 novembre 2019.


Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 4 novembre 2019, l'audience ayant été tenue le jour même, l'affaire ayant été ensuite mise en délibéré jusqu' au 6 janvier 2020, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.












MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES


- LES APPELANTS:


Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 octobre 2019 par M.S... P... et son éouse Mme N... Y... aux fins de voir:
- infirmer l'ordonnance de référé en date du 26 février 2019,
* statuant à nouveau,
- dire leur demande recevable et bien fondée,
- dire que les héritiers R... ne disposent d'aucun droit pour condamner l'entrée de leur maison d'une part et interdire l'accès à la route 266 à partir de cette entrée d'autre part, qu'ils ont acquis l'usage de cette l'entrée de leur maison et de cette servitude par la prescription trentenaire s'agissant d'une servitude continue, cette route étant viabilisée, cadastrée et disposant d'un éclairage public, que sans décision du juge du fond, les héritiers R... ne disposent aucun droit pour condamner l'entrée de leur maison d'une part et interdire leur accès à la route cadastrée [...] d'autre part,
* en conséquence,
- juger que la condamnation de l'entrée de leur maison et l'accès à partir de cette entrée à la route cadastrée [...] sis route des allemand par Monsieur I... R..., Madame V... R..., Madame M... R... épouse BC..., et Madame A... R..., es qualité d'ayant droit de la succession R..., constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser,
- ordonner à Monsieur I... R..., Madame V... R..., Madame M... R... épouse BC..., et Madame A... R..., es qualité d'ayant droit de la succession R..., de remettre en état l'entrée de leur maison et l'accès à partir de cette entrée à la route cadastrée [...] sis route des allemand tel qu'ils étaient avant sa condamnation, et, ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et par manquement constaté à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir,
- dire que, en cas de non respect de l'arrêt à intervenir par les requis, ils seront autorisé à faire détruire la clôture ou tout autre ouvrage qui gène l'entrée de leur maison et l'accès à partir de cette entrée à la route cadastrée [...] sis route des allemand à leurs frais avancés,
- faire interdiction pour l'avenir à Monsieur I... R..., Madame V... R..., Madame M... R... épouse BC..., et Madame A... R..., es qualité d'ayant droit de la succession R..., de condamner, l'entrée de leur maison et l'accès à partir de cette entrée à la route cadastrée [...] sis [...] ce qui empêcherait l'accès par la route des allemand, [...] à la parcelle cadastrée [...] sise [...] ou encore l'accès à la route des allemand, sis [...] , par la parcelle cadastrée [...] , sise [...] , et ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée à ladite interdiction,
- dire que, en cas de non respect de cette interdiction par les requis, ils seront autorisé à faire détruire la clôture ou tout autre ouvrage qui gène l'entrée de leur maison et l'accès à partir de cette entrée à la route cadastrée [...]
* dans tous les cas,
- condamner solidairement Monsieur I... R..., Madame V... R..., Madame M... R... épouse BC..., et Madame A... R..., es qualité d'ayant droit de la succession R... à leur payer la somme de 4.500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,


- L'INTIME:


Vu les dernières conclusions remises au greffe le 7 juin 2019 par M.I... R..., Mme V... R..., Madame M... R... et Mme A... R... tendant à faire:
- débouter les époux P... de toutes leurs demandes qui ne sont fondées ni en droit, ni en fait,
- confirmer purement et simplement I'ordonnance déférée ;
- condamner les époux S... P... à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.


MOTIFS DE LA DECISION:


Attendu que l'article 808 du code de procédure civile dispose: "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent.";


Que sur le fondement de l'aliéna premier de l'article 809 de ce même code, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;


Que la constatation du trouble suppose donc que soient établies à la fois l'existence d'un acte qui ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur, et celle d'une atteinte dommageable et actuelle aux droits ou aux intérêts légitimes du demandeur;


Que les époux PY... soutiennent avoir acquis par prescription trentenaire le droit d'user d'une voie de passage continue, apparente et existante, située sur la parcelle cadastrée [...] , laquelle est viabilisée et est dotée d'un éclairage public ;


Que toutefois, seules les servitudes continues et apparentes, établies par le fait de l'homme, peuvent être constituées par usucapion trentenaire, à l'exclusion de toute prescription abrégée ;


Que tel n'est pas le cas d'une servitude de passage, servitude discontinue du fait qu'elle a besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, le simple usage n'étant pas constitutif d'un droit;


Qu'en outre, au regard du titre de propriété produit par les consorts R..., aucune servitude conventionnelle n'a été consentie au profit du fonds des consorts Y... sur la parcelle [...] , seul le fonds cadastré [...] propriété de M. J... G... en bénéficiant ; que les consorts Y... ne peuvent arguer de l'autorisation de ce dernier, pour user du chemin situé sur parcelle propriété des consorts R..., dès lors que celui-ci ne peut accorder des droits que sur son propre fonds et non sur ceux des tiers ; qu'enfin, le fonds des consorts Y..., en ce qu'il dispose d'un accès direct et suffisant à la [...] ainsi que l'établissent les plan cadastraux et photographies versées aux débats, n'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil ;


Que ce faisant, en décidant de clore leurs fonds, les consorts R... n'ont fait qu'user du droit que leur confère l'article 647 du code civil ; qu' en l'absence d'atteinte dommageable et actuelle aux droits ou aux intérêts légitimes des époux PY..., révélatrice d'un trouble manifestement illicite ou de l'imminence d'un dommage, c'est à juste titre que le juge des référés, a dit n'y avoir lieu à référé en renvoyant les parties à mieux se pourvoir ; que sa décision sera confirmée ;


Attendu qu'il n'est pas inéquitable de condamner les époux PY... à payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;




PAR CES MOTIFS


La cour statuant contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe,


Confirme l'ordonnance déférée en date du 26 février 2019 en toutes ses dispositions,


Y ajoutant,


Condamne M.S... P... et Mme N... Y... aux dépens d'appel ;


Et ont signé le présent arrêt.


Le greffier Le président