Cour d'Appel — 17 janvier 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1


Arrêt du 17 janvier 2020


(no /2020, pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/02038 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7FH4


Décision déférée à la cour : jugement du 20 novembre 2018 -tribunal de commerce de Paris - RG no 16/13918




APPELANTE


Madame I... N... épouse P...
née le [...] à Sallanches (74)


[...]
[...]


Représentée par Me Louis-Emmanuel Pierrard, avocat au barreau de Paris




INTIMÉES


Madame F... C... épouse T...
née le [...] à Paris


[...]
[...]




Représentée par Me Vincent Loir, avocat au barreau de Paris, toque : E0874


SARL Tolbiac exerçant sous l'enseigne Connexion immobilier
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
no siret : 538 030 236,
[...]
[...]


Représentée par Me Sylvie Chardin, avocat au barreau de Paris, toque : L0079


Composition de la cour :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président de chambre
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère


Greffier, lors des débats :M. Grégoire Grospellier




Arrêt :


- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier.


Vu la déclaration d'appel de Mme N... épouse P... formée contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 novembre 2018 la condamnant à payer à Mme C... épouse T... la somme de 32 000 euros au titre de la clause pénale contenue dans le contrat du 3 août 2015, dont 16 000 euros placés sous séquestre de la société Tolbiac, autorisant celle-ci à se libérer de cette somme au profit de Mme C... et condamnant Mme N... à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros et à la société Tolbiac la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


Vu les conclusions de Mme N... déclarant se désister de cet appel ;


Vu les conclusions de Mme C... déclarant accepter ce désistement, chacune des parties conservant la charge de ses dépens ;


Attendu qu'il convient de constater le désistement par Mme C... de son appel ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement


Constate le désistement d'appel de Mme C... ;


Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.








Le Greffier, Le Président,