Cour d'Appel — 7 février 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1


Arrêt du 07 février 2020


(no /2020, pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : RG 17/09353 - Portalis 35L7-V-B7B-B3IV4


Décision déférée à la cour : jugement du 27 mars 2017 -tribunal de grande instance d'Evry - RG no 13/04304




APPELANTS


Monsieur Y... D...
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Monsieur H... B... D..., décédé le [...]


[...]
[...]


Madame K... U...
[...]
[...]


représentés par Me Rémy Baradez de la SELARL Bremard-Baradez & associés, avocat au barreau de l'Essonne


INTIMES


Monsieur Q... G...
[...]
[...]


Madame F... R...
[...]
[...]


représentés par Me Michel Guizard de la SELARL Guizard et associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 et par Me Martine SCHEMBRI, avocat au barreau de l'Essonne


Maître B... T...
Notaire associé de la SCP [...]


[...]
[...]


SCP [...], notaires associés
[...]
[...]


représentés par Me Thierry Kuhn de la SCP Kuhn, avocat au barreau de Paris, toque : P0090


SCI du [...]
[...]
[...]


représentée par Me Michel Miorini de la SELAS Avocats associés Miorini, avocat au barreau de l'Essonne


SCI Le Coudrier
[...]
[...]


Ordonnance de caducité partielle du 15 02 18


Composition de la cour :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :


M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère


Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain


Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.


***


Par acte du 21 septembre 2007, la SCI [...] a acquis de la SCI Résidence de la galette un bien immobilier situé à [...] , cadastré section alinéa no [...] et [...].


L'acte fait état, s'agissant de l'assainissement, du raccordement de l'immeuble vendu au réseau des propriétés limitrophes appartenant à M. D..., M. M... (en réalité la SCI Le Coudrier) et M. G....


L'acte stipule que M. D... fera son affaire personnelle du recouvrement de l'indemnité compensant la constitution de cette servitude et de tout contentieux relatif à cette situation.


M. D... a vendu son bien à Mme U....


Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal de grande instance d'Evry a :
- débouté M. G..., Mme R... et la SCI Le Coudrier de leurs demandes tendant à la constatation d'une servitude sur le fonds appartenant à la SCI [...] ;
- fait interdiction à M. G..., Mme R... et la SCI Le Coudrier de procéder à l'évacuation de leurs eaux usées et pluviales sur le fonds de la SCI [...] ;
- condamné in solidum M. G..., Mme R..., la SCI Le Coudrier, M. D... et Mme U... à payer la somme de 4 664,40 euros à la SCI [...] au titre des travaux de comblement des installations litigieuses et condamné M. D..., en sa qualité d'héritier de H... D... et la SCP [...], celle-ci dans la limite de 1 500 euros, étant condamnés à garantir M. G... et Mme R... de ces condamnations ;
- condamné in solidum M. D..., en sa qualité d'héritier de H... D..., et la SCP [...], celle-ci dans la limite de 10 000 euros à payer à M. G... et Mme R... la somme de 28 656,87 euros au titre des travaux de dévoiement de la canalisation d'assainissement ;
- condamné in solidum M. G..., Mme R..., la SCI Le Coudrier, M. D... et Mme U... à payer à la SCI [...] la somme de 7 723,37 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. D... en qualité d'héritier de H... D... et la SCP [...] à payer à M. G... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


M. D... a interjeté appel de ce jugement.


Par ordonnance du 22 novembre 2018, une procédure de médiation a été ordonnée.


Les parties ont conclu le 25 juillet 2019 un protocole d'accord qu'il convient d'homologuer.


PAR CES MOTIFS


HOMOLOGUE l'accord qui suit, conclu le 25 juillet 2019 entre M. D..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de H... D..., Mme U..., M. T..., notaire associé au sein de la SCP [...], la société MMA IARD assurances mutuelles, la SCI Le Coudrier, M. G..., Mme R... :


Article 1


M. G... et Mme R... recevront à titre d'indemnisation de leurs préjudices, toutes causes confondues, la somme de 7 000 euros.


Cette somme sera prise en charge par moitié par M. Y... D... d'une part, et la société MMA IARD, en l'acquit de ses assurés, Maître T... et la SCP [...], d'autre part.


M. D... d'une part, la société MMA IARD assurances mutuelles/MMA IARD SA d'autre part, s'engagent également à rembourser à M. G... et Mme R... les sommes mises à leur charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI [...] par le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 27 mars 2017, soit 1 930 euros.


M. D... d'une part, la société MMA IARD assurances mutuelles/MMA IARD SA, en l'acquit de ses assurés, Maître T... et la SCP [...]autre part, s'engagent également à régler à M. G... et Mme R... la somme de 1 800 euros mise à leur charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 27 mars 2017.


M. G... et Mme R... recevront ainsi la somme totale de 10 730 euros se décomposant comme suit :
- 8 930 euros (7 000 + 1 930) dus à part égale par M. D... d'une part, Maître T... et la société MMA d'autre part ;
- 1 800 euros dus au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


M. D... d'une part, la société MMA IARD assurances mutuelles/MMA IARD SA en l'acquit de ses assurés, Maître T... et la SCP [...], d'autre part, remettent chacun à la signature du protocole d'accord un chèque d'un montant de 4 465 euros à l'ordre de la CARPA.


La somme de 8 930 euros sera consignée sur le compte CARPA de Maître Schembri, conseil de M. G... et Mme R..., jusqu'au jour de la signature de l'acte prévu à l'article 2.


Par ailleurs, la société MMA IARD assurances mutuelles/MMA IARD SA, en l'acquit de ses assurés, Maître T... et la SCP [...], remet à la signature du protocole d'accord un chèque d'un montant de 900 euros à encaissement immédiat ;


M. D... remet un chèque du même montant également à encaissement immédiat.


Article 2


En contrepartie de l'indemnisation prévue à l'article 1er, M. G... et Mme R... s'engagent à :
- Régulariser avant le 30 septembre 2019 en l'étude de la SCP [...] l'acte de constitution de servitude sur le bien appartenant à M. et Mme V... ;
- Accepter la réalisation des travaux prévus par la société ABTP selon devis en date du
30 octobre 2017. L'attestation d'assurance au titre de la responsabilité décennale de la société ABTP, souscrite auprès de la société Axa France IARD selon contrat no [...] annexé au protocole d'accord.


Article 3


La somme de 8 930 euros séquestrée sur le compte CARPA de Maître Schembri sera libérée au profit de M. G... et Mme R... le jour de la signature de l'acte de constitution de servitude sur le bien de M. et Mme V....
A défaut de signature de l'acte au 30 septembre 2019, elle sera immédiatement restituée à M. D... et à la société MMA à hauteur de 4 465 euros chacun.


Article 4


La réalisation des travaux devra intervenir au plus tard dans les trois mois après la signature de l'acte de constitution de servitude, étant précisé que M. G... et Mme R... ne devront en aucune manière en supporter le coût qui, en vertu du protocole d'accord régularisé le 14 mai 2018, est réparti comme suit :
- M. D..., la SCI Le Coudrier, la société MMA IARD assurances mutuelle, assureur de la responsabilité civile professionnelle de la SCP [...] prendront à leur charge, à concurrence d'un tiers chacun, l'indemnisation de M. et Mme V... (15 000 euros) et le coût de réalisation des travaux sur les parties privées (21 307 euros), soit chacun la somme de 12 102,33 euros ;
- M. D... et la SCI Le Coudrier prendront à leur charge, à concurrence d'un tiers par la SCI Le Coudrier et de deux tiers par M. D..., le coût de réalisation des travaux sur le domaine public ;
- M. D... et la SCI Le Coudrier prendront à leur charge, à concurrence de un tiers par la SCI Le Coudrier et de deux tiers par M. D..., les frais de constitution de l'acte de servitude consentie par M. et Mme V..., ainsi que les frais de géomètre y afférents.


Si le montant des travaux devait être actualisé et compte tenu de l'ancienneté des devis, l'augmentation sera prise en charge dans les mêmes conditions et proportions que les travaux initiaux.


M. G... et Mme R... ne supporteront ni le coût de l'indemnisation de M. et Mme V..., ni les frais de l'acte de constitution de servitude consentie par M. et Mme V..., ni les frais de géomètre y afférents lesquels seront répartis conformément au protocole régularisé le 14 mai 2018.


Si par hypothèse la société ABTP venait, compte tenu de l'ancienneté de son devis, refuser à réaliser les travaux ou en être empêchée par une surcharge de travail, une procédure de liquidation judiciaire ou de dissolution, M. D... s'engage à solliciter une entreprise tierce qui devra accomplir les travaux selon le même cahier des charges que la société ABTP et dans les mêmes délais.


Elle devra en outre fournir une attestation d'assurance.


Article 5


En contrepartie de l'entière exécution des obligations mentionnées ci-dessus, les signataires du protocole d'accord se déclarent entièrement remplis de leurs droits et renoncent à toute action relative au présent litige.


Les parties signataires du protocole d'accord conviennent qu'elles ont faites mutuellement et réciproquement des concessions.


Elles déclarent accepter cette transaction en pleine connaissance de cause.


En conséquence, sous réserve de sa parfaite exécution, cet accord éteint à titre irrévocable toute contestation née ou à naître relative aux faits visés ci-dessus et a le caractère d'une transaction dans les termes des articles 1134, 2044 et suivants du code civil, avec toutes les conséquences prévues par la loi et notamment l'autorité de la chose jugée en dernier ressort de l'article 2052 du code civil


Il règle entre les parties, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître ayant pour cause, conséquence ou objet, directement ou indirectement, les faits visés au protocole.


A défaut de signature au 30 septembre 2019 de l'acte de constitution de servitude, le protocole sera considéré comme non exécuté de telle sorte que la procédure pendante devant le pôle 4 chambre 1 de la cour d'appel de Paris sous le no de RG 17/09353 suivra son cours jusqu'à l'audience de plaidoirie et le litige sera tranché par la cour.


Les parties signataires conviennent expressément que le protocole fera l'objet d'une demande d'homologation à l'initiative de la partie la plus diligente dans le cadre de la procédure pendante devant le pôle 4 chambre 1 de la cour d'appel de Paris sous le no 17/09353.


DONNE acte à M. D... et mme U... du désistement de leur appel ;


DONNE acte à M. G... et Mme R... ainsi qu'à la SCI [...] de l'acceptation de ce désistement ;


DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.






Le Greffier, Le Président,