Cour d'Appel — 20 mai 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 09 Mars 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 12 Avril 2019
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule


No RG 20/00577 - No Portalis DBVN-V-B7E-GD3T
______________________________________________________________________________________APPELANT
Monsieur X... V...
Représenté par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS




INTIMÉE
S.A. BANQUE CIC OUEST
Représentée par Me Florence DEVOUARD, avocat au barreau de BLOIS




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ORLÉANS, le 20 Mai 2020


ORDONNANCE de REINSCRIPTION AU ROLE




NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS


Vu le jugement du 12 avril 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Blois ayant condamné M. X... V... en qualité de caution à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à la banque CIC Ouest la somme totale de 14.827,25€ avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2018 ;


Vu l'appel interjeté par M. V... par déclaration en date du 7 mai 2019 en critiquant tous les chefs du jugement ;


Vu les conclusions d'incident signifiées par le CIC Ouest le 18 octobre 2019 sollicitant la radiation de l'affaire du rôle au visa de l'article 526 du code de procédure civile;


Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 novembre 2019 ayant:
- ordonné la radiation du rôle de la cour de l'affaire,
- dit qu'elle pourra y être ré-inscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
- Condamné M. V... aux dépens de l'incident.














Vu les conclusions signifiées le 19 février 2020 par M. V... aux fins de réinscription indiquant avoir exécuté la condamnation prononcée dans le jugement querellé,


Vu la demande d'avis adressé aux parties par courrier du 15 avril 2020,


Vu le courrier du 5 mai 2020 transmis par le conseil du CIC Ouest acceptant la demande de remise au rôle de l'affaire ;


Sur ce,


L'article 526 du code de procédure civile dispose dans son dernier alinéa que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée.


Il ressort des conclusions de l'appelant aux fins de remise au rôle, confirmées sur ce point par le courrier de l'intimée du 5 mai 2020 que le jugement dont appel a été exécuté en sa totalité. La péremption n'étant pas acquise, il convient de faire droit à la demande de réinscription de l'affaire au rôle et de fixer un calendrier de procédure comme indiqué au dispositif de l'ordonnance.




Par ces motifs


Faisons droit à la demande de réinscription au rôle, de l'affaire introduite par l'appel de M. X... V... ;


Fixons le calendrier suivant :
- l'ordonnance de clôture le 10 décembre 2020
- plaidoirie le 21 janvier 2021 à 14 h


Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.


ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,






Transmis le :20 Mai 2020 à
Me Damien VINET
Me Florence DEVOUARD