Cour d'Appel — 21 septembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


1ère CHAMBRE CIVILE


ARRET No 309 DU 21 SEPTEMBRE 2020






No RG 17/01600 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7B-C4RX


Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, décision attaquée en date du 07 septembre 2017, enregistrée sous le no 14/01971




APPELANT :


Monsieur I... G...
[...]
[...]


Représenté par Me Mahamadou TANDJIGORA, (TOQUE 36)avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




INTIMÉE :


S.A. ALLIANZ IARD
[...]
[...]


Représentée par Me Nadia BOUCHER, (TOQUE 18) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS :


Monsieur T... F...
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel le 05 janvier 2018 et des conclusions le 19 février 2018 par dépôt en l'étude.




Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe
[...]
[...] )
signification de la déclaration d'appel le 05 janvier 2018 et des conclusions le 19 février 2018 à personne morale habilitée.




COMPOSITION DE LA COUR


En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 08 juin 2020.




Par avis du 08 juin 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :


Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Mme Joëlle SAUVAGE, conseillère,
qui en ont délibéré.


Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 21 septembre 2020.




GREFFIER


Lors du dépôt des dossiers :Mme Esther KLOCK, greffière.




ARRET :


Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de la cour, les parties ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.




FAITS ET PROCEDURE


Le 14 mai 2011, aux Abymes, M. I... G..., durant de l'exercice son métier d'éboueur, a été victime d'un accident de la voie publique causé par M. T... F..., conducteur d'un véhicule automobile assuré auprés de la société Allianz Iard.


Par jugement du 07 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a :
-dit que le véhicule conduit par M. T... F... est impliqué dans l'accident survenu le 14 mai 2011 au préjudice de M. I... G...,
-dit le droit à indemnisation de M. I... G... est entier,
-condamné M. T... F... à payer à M. I... G... la somme de 352 563,27 euros, provisions non déduites, en réparation de son préjudice corporel, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-déclaré le présent jugement commun à la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe,
-condamné M. T... F... à payer à M. I... G... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société Allianz Iard à relever et garantir M. T... F... de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui, en ce compris les dépens,
-rejeté toutes autres demandes,
-condamné M. T... F... aux dépens, en ce compris les frais avancés d'expertise à hauteur de 1 000 euros,
-ordonné l'exécution provisoire.


Par arrêt du 24 juin 2019 auquel il est renvoyé pour plus ample informé sur les faits, les moyens et les prétentions des parties, la cour d'appel de Basse-Terre a :
-infirmé la décision querellée rendue le 07 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre uniquement en ce qu'elle statue sur la tierce personne après consolidation, les frais de véhicule adapté et le préjudice d'agrément,
-statuant à nouveau, condamne M. T... F... à payer à M. I... G... les indemnités de 119 314,94 euros au titre de la tierce personne après consolidation et de 8 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
-sursis à statuer sur les frais de véhicule adapté,
-ordonné à M. I... G... de verser au débat tout devis relatif à l'installation d'une boîte automatique sur son véhicule ou évaluant le surcoût d'un véhicule similaire équipé d'une boîte automatique,
-renvoyé l'affaire à l'audience du 25 novembre 2020 à 10h00 pour qu'il soit à nouveau statué,
-condamné la société Allianz Iard à garantir M. T... F... de ses condamnations,
-réserve toute autre demande et les dépens.


Suite à cet arrêt du 24 juin 2019, M. I... G... a, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 09 décembre 2019, demandé à la cour de :
-constater qu'il a satisfait à l'injonction de l'arrêt avant dire droit en produisant au débat les deux pièces suivantes, nécessaires à la liquidation du poste de préjudice frais de véhicule adapté d'une part, un devis du véhicule Peugeot Fourgon immatriculé [...] type 7B9HTC équipé d'une boîte de vitesse automatique (pièce no27 déjà versée au débat) et d'autre part, le devis Peugeot Fourgon immatriculé [...] type 7B9HTC non équipé d'une boîte de vitesse automatique (pièce nouvelle), de nature à permettre à la cour de céans de liquider le poste de préjudice relatif aux frais de véhicule adapté,
-condamner la société Allianz Iard à équitablement indemniser M. I... G... pour ce poste de préjudice par l'octroi d'une indemnité de 45 548,53 euros au titre du poste de préjudice frais de véhicule adapté,
-condamner la société Allianz Iard aux entiers dépens et à verser à M. I... G... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2019, la société Allianz Iard demande à la cour, de :
-débouter M. I... G... de ses demandes indemnitaires au titre des frais de véhicule aménagé (boîte automatique),
-à titre subsidiaire, allouer à M. I... G... une somme de 6 937,40 euros au titre des frais de véhicule aménagé (boîte automatique),
-débouter M. I... G... de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires,
-condamner M. I... G... à payer à la société Allianz Iard la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. I... G... en tous les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de Maître Nadia Boucher dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.


Cette affaire fixée initialement à l'audience du 06 janvier 2020 a été renvoyée à l'audience de dépôt du 08 juin 2020 en raison du mouvement national de grève des avocats. Les parties ayant déposé leurs dossiers, en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été retenue à l'audience de dépôt fixée puis mise en délibéré au 21 septembre 2020, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.






MOTIFS


Sur la demande d'indemnisation au titre du véhicule adapté


Pour rejeter la demande faite au titre des frais liés au véhicule adapté, le premier juge a considéré que M. I... G... qui sollicitait la somme de 132 560,67 euros pour ce poste de préjudice, ne justifiait pas du type de véhicule en sa possession, ne produisait aucune facture ou devis afin de remplacement de sa boîte automatique ne permettant pas ainsi d'évaluer le coût de l'adaptation de son véhicule et la capitalisation des dépenses à venir.


Dans son arrêt du 24 juin 2019, la cour de céans a rappelé que l'indemnisation pour frais de véhicule adapté ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire, c'est à dire équipé d'une boîte de vitesse automatique, et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime, c'est à dire celui non équipé d'une boîte de vitesse automatique, la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement devant également être prise en compte.


Dans son rapport d'expertise médicale en date du 21 mai 2014, l'expert B... a jugé nécessaire au regard des blessures et des séquelles subies par M. I... G... (amputation sous le genou du membre inférieur gauche avec prothése mal supportée, IPP 35%) l'octroi à ce dernier d'un véhicule automobile avec boîte automatique.


Sur la base d'une différence de prix de 5 616,88 euros entre un véhicule Peugeot Fourgon équipé d'une boîte automatique au coût de 25 606,88 euros et du même véhicule équipé d'une boîte manuelle au coût de 19 990 euros, M. I... G... sollicite une indemnité de 45 548,53 euros, ce à quoi s'oppose à titre principal la société Alliaz Iard laquelle rétorque que les devis fournis concernent des véhicules de gamme différente de sorte que le prix proposé ne correspond pas au surcoût d'une boîte automatique pour un véhicule Peugeot Partner.


Au moment de l'accident, M. I... G... justifie la possession d'un véhicule Peugeot "Fourgon court" selon carte grise à son nom délivrée le 03 juin 2010. Il est donc constant que le principe d'un remplacement de ce véhicule ne peut être contesté puisque l'adaptation d'une boîte de vitesse automatique n'est pas techniquement possible, ce qui n'est pas contesté.


Si la société Allianz Iard verse aux débats des devis obtenus sur internet démontrant une échelle de prix compris entre 18 400 et 19 250 euros pour des véhicules Peugeot Partner et compris entre 23 400 et 24 900 euros pour des véhicules Peugeot Expert, ces documents concernent des véhicules non munis de boites automatiques.


Or, les pièces produites par M. I... G... permettent de justifier d'une différence raisonnable de prix à l'achat d'un véhicule Peugeot de type fourgon équipé ou non d'une boîte automatique, la différence de gamme de voiture n'étant pas dirimante en l'espèce.


Aussi, il est de juste appréciation de retenir la différence de prix justifiée par M. I... G... à hauteur de la somme de 5 616,88 euros pour l'achat d'un véhicule de marque Peugeot de gamme moyenne munie d'une boîte automatique.


Aussi, sauf à retenir un remplacement utile du véhicule tous les 7 ans, le préjudice de M. I... G... sera justement indemnisé par l'allocation de la somme totale de 28 724.41euros [obtenue par l'opération suivante : 5 616,88€/7=802,41€ + au titre des arrérages échus de la date de consolidation 07 mai 2013 à la date du présent arrêt (7ansx802,41€ + 4moisx802.41€/12+14joursx802.41/365=5915.11€) + au titre des arrérages à échoir (802,41x28,426 prix de l'euro de rente viagère du barème GP 2018 d'un homme âgé de 49 ans pour être né le [...] soit 22 809,30€)].


Sur les frais irrépétibles et les dépens


Les circonstances de la cause commandent l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'appelant ayant été contraint d'exposer des frais irrépétibles devant la cour. A ce titre, il conviendra d'allouer à M. I... G... une indemnité de procédure de 2 000 euros en cause d'appel.


Succombant, la société Allianz Iard sera condamnée aux entiers dépens.




PAR CES MOTIFS


La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe ;


Vu l'arrêt du 24 juin 2019 de la cour d'appel de Basse-Terre ayant notamment sursis à statuer sur la demande relative aux frais de véhicule adapté de M. I... G...,


Statuant à nouveau et y ajoutant,


Condamne la société Allianz Iard à payer à M. I... G... la somme de 28 724.41euros en indemnisation des frais de véhicule adapté ;


Condamne la société Allianz Iard à payer à M. I... G... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


Condamne la société Allianz Iard aux entiers dépens de l'instance ;


Et avons signé avec le greffier.




Le greffier Le président