Cour d'Appel — 19 octobre 2020

COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT


ORDONNANCE DE RADIATION
DU 19 OCTOBRE 2020




No RG 19/01450
No Portalis DBV7-V-B7D-DFFQ
1ère Chambre


Jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 31 mai 2019, enregistrée sous le no 19000235


Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/01450 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFFQ


Défenderesse à l'incident et appelante :


SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
[...]
[...]
Représentant : Me Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS, (TOQUE avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




Demanderesse à l'incident et intimée :


Maître C... P...
en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SOCIÉTÉ BATEXIS SARL
[...]
La marina
[...]
Représentant : Me Nelly BALADDA de la SCP WINTER-DURENNEL - BALADDA & GOURANTON, (TOQUE 75) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
















Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en date du 31 mai 2019, signifié le 26 septembre 2019 à personne morale, dans l'instance opposant Me L... P... es qualité de liquidateur de la société BATEXIS SARL à la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE SA, ayant :
- condamné la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE à verser à Me L... P... es qualité de liquidateur de la société BATEXIS SARL la somme de 141 941,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2016,
- condamné la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE à veser à Me L... P... es qualité de liquidateur de la société BATEXIS SARL la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision, en ce compris les dépens,
- condamné la SIG aux dépens,


Vu l'appel interjeté le 22 octobre 2019 par la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE SA,


Vu la constitution en date du 30 octobre 2019 de Me L... P... es qualité de liquidateur de la société BATEXIS SARL ,


Vu les conclusions au fond notifiées les 14 et 16 janvier 2020 par la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE SA,


Vu les conclusions au fond notifiées le 6 avril 2020 par Me L... P... es qualité de liquidateur de la société BATEXIS SARL,




*****


A la suite de sa saisine en incident le 20 mars 2020, Me L... P... es qualité de liquidateur de la société BATEXIS SARL a sollicité du conseiller de la mise en état, dans ses dernières écritures en date du 8 juillet 2020 de :
- rejeter les moyens de la SIG comme irrecevables, injustifiés et infondés,
- prononcer la la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance,
- condamner la SIG à lui payer la somme de 2 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.


Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 11 septembre 2020 faisant suite à ses premières conclusions du 23 juin 2020, la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE a demandé qu'elle soit :
- déboutée purement et simplement de sa demande tendant au prononcé de la radiation de l'affaire,
- condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL SILO-LAVITAL, avocat.


Les conseils des parties ont été appelés à l'audience d'incident du 21 septembre 2020, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 19 octobre 2020 pour son prononcé par mise à disposition au greffe.


MOTIFS


Attendu que l'alinéa 1er de l'article 526 du code de procédure civile, en la version de l'article 46 du décret no2017-891 du 6 mai 2017, dispose :
"Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.";


Qu'en l'espèce, par jugement en date du 31 mai 2019 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : condamné la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE à verser à Me L... P... es qualité de liquidateur de la société BATEXIS SARL la somme de 141 941,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2016, et celle de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;


Que les sommes au paiement desquelles la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE a été condamnée sont assorties de l'exécution provisoire ;


Que la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE SA ne justifie pas avoir réglé, au jour de l'audience, une quelconque somme au titre de ces condamnations, de même qu'elle ne démontre pas avoir saisi le premier président en arrêt de l'exécution provisoire assortissant la dite décision ;


Que pour conclure au rejet de la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE soutient qu'en cas d'infirmation de la décision de premier degré, au regard de la liquidation judiciaire actuelle de la société BATEXIS, amenée à disparaître, soit dans l'impossibilité la plus totale de lui restituer les sommes qu'elle lui aura versées ;


Que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse, et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d'appel ;


Qu'en outre, en l'espèce, un quelconque risque de non représentation des fonds est inexistant, dès lors que la situation de la société BATEXIS est soumise aux règles de la procédure collective, le mandataire liquidateur, en charge de la liquidation étant tenu de représenter les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignation ;


Que la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE ne démontre par aucune pièce que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle ou qu'elle soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;


Attendu que dès lors il y a lieu d'ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté pour défaut d'exécution à titre provisoire ;


Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé la totalité des frais irrépétibles qu'il a du engager dans le cadre du présent incident et qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fixant cette indemnité à la somme de 500 euros;




PAR CES MOTIFS


Ordonnons la radiation du dossier enregistré sous le numéro RG /00,


Disons qu'il sera procédé éventuellement à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée,


Condamnons La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE SA à verser à Me C... P... la somme de 500 €, chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.




Le greffier Le conseiller de la mise en état