Cour d'Appel — 31 octobre 2020

COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE


ORDONNANCE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
DU 31 OCTOBRE 2020
Par devant Nous, Rozenn Le Goff, conseillère, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse -Terre. assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,
Vu la procédure concernant :
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
autorité administrative, régulièrement convoquée. absente
appelant de l'ordonnance rendue le 30 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre,
A l'égard de :
O... U...
née le [...] à Léogane (Haïti)
demeurant [...]
[...]
de nationalité Haïtienne
personne non comparante, non représentée
Le Ministère Public, représenté par Jean-luc Lenonn. substitut général, régulièrement avisé,


Vu la décision de Monsieur le préfet de la Région Guadeloupe en date du 27 octobre 2020 faisant obligation à Mme U... de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen où il est légalement admissible,


Vu la décision de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise à la même date, à savoir le 27 octobre 2020 à 19 heures 25, par Monsieur le préfet de la Région Guadeloupe à l'encontre de Mme U... pour une durée de 48 heures dans l'attente de l'exécution d'office de son obligation de quitter le territoire français,


Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 octobre 2020 tendant à la prolongation de la rétention,


Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 30 octobre 2020
- déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable
- rejetant les moyens de nullité soulevés ;
- déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. O... U... régulière ;
- rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative ;
- rappelant à l'intéressée son obligation de quitter le territoire en application de l'article L554-3 du CESEDA,


Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2020 par Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe contre l'ordonnance précitée,


Vu les convocations adressées le 30 octobre 2020 aux parties en vue de l'audience du 31 octobre 2020 à 14 heures,


Vu les conclusions de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention de M. O... U...


Vu les observations du Ministère public qui sollicite également l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention de M. O... U...,


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la recevabilité de l'appel


L'appel du Préfet de la Région Guadeloupe formé par déclaration motivée et signée dans le délai de 24 heures, est déclaré recevable.


Sur le bien fondé de l'appel


En l'espèce, le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi qu'il existe une réelle perspective d'éloignement de M. O... U... à destination de son pays d'origine Haiti et a jugé en conséquence qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention.


Il convient toutefois, au vu des éléments du dossier, de dire que l'impossibilité de mettre à exécution cette mesure d'éloignement n'est pas avérée puisque l'autorité administrative verse au débat un document officiel établi le 20 octobre 2020 par le consulat général de la République d'Haïti en Guadeloupe selon lequel depuis le 30 juin 2020, les frontières d'Haïti sont ouvertes aux voyages internationaux, les aéroports internationaux sont ouverts aux vols entrants ; que les ports maritimes sont également ouverts.


Dès lors, le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement ne saurait prospérer.


Il convient donc d'infirmer l'ordonnance du déférée en ce qu'elle a rejeté la requête du préfet de la Guadeloupe, et de faire droit à la demande de l'autorité administrative tendant à la prolongation de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. O... U..., pour une durée de 28 jours à compter de la mise à exécution de la présente ordonnance.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et en dernier ressort,


Déclarons recevable l'appel du Préfet de la Région Guadeloupe,


Infirmons l'ordonnance rendue le 30 octobre 2020 par le juge des libertés et de le détention du tribunat judiciaire de Pointe-à-Pitre en ce qu'elle a rejeté la requête du préfet de la Guadeloupe ,


Statuant à nouveau,


Ordonnons la prolongation de la rétention de M. O... U... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter de la mise à exécution de la présente ordonnance,


Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel,


Fait à Basse -Terre le 31 octobre 2020 à 15 heures 30.




La Greffière La conseillère déléguée