Cour d'Appel
Cour d'Appel — 20 novembre 2020
- ECLI
- 6253cddabd3db21cbdd94b83
- Date
- 20 novembre 2020
- Condamnation
- 75 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 444 du Code de procédure civile permettenarticle 700 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 20 novembre 2020
Référence
6253cddabd3db21cbdd94b83
Données disponibles
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