Cour d'Appel — 20 novembre 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6


ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)






Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00581 - No Portalis 35L7-V-B7B-B35LL




NOUS, Anne CHAPLY, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.




Vu le recours formé par :




Monsieur Q... Y...
[...]
[...]
Non comparant, non représenté


Demandeur au recours,


contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :




Maître N... H...
[...]
[...]
Représenté par Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J008


Défendeur au recours,




Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu le conseil de la partie défenderesse présent à notre audience du 08 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,


L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2020 :


Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;




Vu le recours formé par M. Q... Y... auprès du Premier Président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 11 août 2017, enregistrée au greffe de la contestation des honoraires de cette cour le 14 août 2017, à l'encontre de la décision rendue le 10 juillet 2017 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a :
- fixé les honoraires revenant à Maître N... H... à la somme de 8 496 euros HT sous déduction des honoraires versés à hauteur de 1 570,83 euros HT et 14 euros le montant des débours,
- dit en conséquence que M. Y... devra verser à Me N... H... la somme de 6 925,17 euros HT majorée du taux de la TVA applicable et 14 euros au titre des débours, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2016 et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Entendu à l'audience du 8 octobre 2020, Maître N... H... a demandé à la cour de constater que M. Q... Y... ne soutenait pas son recours et de confirmer la décision déférée.


M. Q... Y... qui a été cité à l'audience du 8 octobre 2020 par procès-verbal dressé par huissier dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile à étude, n'était ni présent ni représenté et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.




SUR QUOI LA COUR


La procédure étant orale et alors que M. Q... Y... n'est ni présent ni représenté à l'audience du 8 octobre 2020 dont il était régulièrement informé, la cour n'est ainsi saisie de sa part d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui de son recours.


La décision déférée sera ainsi confirmée.




PAR CES MOTIFS


La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,


Confirme la décision déférée.


Laisse les dépens à la charge de M. Q... Y....


Dit qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT