Cour d'Appel — 12 décembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020
( pages)




Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03044 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYY4


Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2020, à 15h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux


Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,


APPELANT :
M. W... D...
né le [...] à Édinet, de nationalité moldave




RETENU au centre de rétention : [...]
assisté de Me Pauline COCHELARD, avocat de permamence au barreau de Paris et de Mme Q... R... interprète en moldave tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté


INTIMÉ :
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
représenté par Me Abdou DJAE de la selarl Thierry-Leufroy, avocats au barreau de Meaux,




MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience


ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique




- Vu l'ordonnance du 09 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. W... D... au centre de rétention administrative [...] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 09 décembre 2020 à 15h00 ;


- Vu l'appel motivé interjeté le 10 décembre 2020, à 14h36 complété à 15h56, par M. W... D... ;


- Après avoir entendu les observations :
- de M. W... D..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;


SUR QUOI,


Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur le moyen de nullité tiré du recours à l'interprétariat par téléphone durant la garde à vue et repris devant la cour. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.


PAR CES MOTIFS


CONFIRMONS l'ordonnance,


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.


Fait à Paris le 12 décembre 2020 à


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,








REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.




Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé