Cour d'Appel — 26 janvier 2021

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 026


No RG 20/03503
- No Portalis DBVL-V-B7E-QZYY












M. S... N...


C/


Mme H... J... X... épouse N...
















Ordonnance d'incident / Renvoi à une autre audience














Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2021




Le vingt six Janvier deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,


Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Conseillère de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Statuant dans la procédure opposant :




DEMANDEUR A L'INCIDENT :


Monsieur S... N...
né le [...] à BREST (29200)
[...]
[...]
Représenté par Me Mélanie HEURTEL de la SELARL HEURTEL-RATES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST




APPELANT






à






DÉFENDEUR A L'INCIDENT :


Madame H... J... X... épouse N...
née le [...] à BREST (29200)
[...]
[...]
Représentée par Me Pauline SEITE-BELLION de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST




INTIMEE








A rendu l'ordonnance suivante :
























Madame H... X... et Monsieur S... N... se sont mariés le
[...] devant l'officier d'État civil de Brest, sans contrat préalable.


De cette union sont issus :
- E..., née le [...] à Brest,
- F..., née le [...] à Brest.


Par requête en date du 16 octobre 2015, Madame H... X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.


Par une ordonnance de non-conciliation en date du 11 janvier 2016, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Brest a notamment, attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur S... N..., à titre gratuit au titre du devoir de secours, attribué la maison de [...] à Madame H... X... à titre onéreux, attribué la jouissance du véhicule Renault Kangoo à Monsieur S... N... à titre gratuit, dit que Madame H... X... prendra en charge l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière des deux maisons à titre d'avance pour le compte de la communauté, dit que Madame H... X... prendra en charge la taxe d'habitation 2015 de la maison de [...], fixé la pension alimentaire due par Madame H... X... au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 1000 €, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé des droits visites et d'hébergement du père librement, désigné Monsieur le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux.


Par acte d'huissier en date du 9 mars 2018, Madame H... X... a fait assigner son conjoint en divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil.


Par un jugement en date du 15 juin 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Brest a notamment :
- prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil,
- renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d'assignation le juge de la liquidation,
- débouté Madame H... X... de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son conjoint,
- débouté Monsieur S... N... de sa demande de voir fixer la date des effets patrimoniaux du divorce au 25 janvier 2016,
- dit que la date des effets patrimoniaux du divorce et la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 11 janvier 2016,
- rappelé l'état d'impécuniosité de Monsieur S... N... et l'a dispensé en l'état de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
- rappelé que les enfants majeures sont entièrement à la charge de Madame H... X...,
- débouté Monsieur S... N... de sa demande de prestation compensatoire,
- débouté les parties de toutes autres demandes,
- condamné Madame H... X... aux dépens.


Par une déclaration en date du 31 juillet 2020, Monsieur S... N... a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.














Par des conclusions d'incident notifiées le 14 décembre 2020, Monsieur S... N... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'homologation d'un accord intervenu entre les parties. Aux termes de ses écritures, il demande au conseiller de la mise en état de :
- homologuer l'accord des parties sur le montant de la prestation compensatoire versée par Madame H... X...,
- dire en conséquence que le montant de cette prestation en capital est fixée à un capital de 40000 €,
- constater l'accord des parties pour que le capital de 40000 € à titre de prestation compensatoire lui soit versé dans les 15 jours de l'ordonnance du conseille de la mise en état à intervenir,
- au besoin, condamner Madame H... X... à lui verser un capital de 40000 € à titre de prestation compensatoire,
- homologuer l'acte de liquidation établie par Maître A... et régularisé par les parties le 30 octobre 2020,
- homologuer l'accord des parties aux termes duquel Madame H... X... renonce à percevoir la soulte de 2 119,50 € figurant à l'acte de partage,
- homologuer l'accord des parties aux termes duquel Madame H... X... s'engage à prendre en charge les taxes foncières des aides des immeubles d'habitation de [...] et de [...] pour l'année 2020,
- homologuer l'accord des parties aux termes duquel Madame H... X... s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais notariés et de partage d'un montant de 19130 €,
- homologuer l'accord aux termes duquel Madame H... X... et lui conviennent d'une garde alternée du chien Fidji,
- homologuer l'accord des parties aux termes duquel Madame H... X... s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais du chien Fidji,
- constater l'extinction de l'instance sans qu'il y ait lieu à confirmation du jugement de divorce prononcé le 15 juin 2020 par le juge aux affaires familiales de Brest dont appel pour le surplus,
- dire que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile comme en matière d'aide juridictionnelle.


Aux termes de ses écritures en réplique notifiées le 15 décembre 2020, Madame H... X... demande au conseiller de la mise en état de :
- homologuer l'accord des parties sur le montant de la prestation compensatoire à verser à Monsieur S... N...,
- dire en conséquence que le montant de cette prestation en capital est fixée à un capital de 40000 €,
- constater l'accord des parties pour que le capital de 40000 € à titre de prestation compensatoire soit versé à Monsieur N... dans les 15 jours de l'ordonnance du conseille de la mise en état à intervenir,
- au besoin, la condamner à verser à Monsieur N... un capital de 40000 € à titre de prestation compensatoire,
- homologuer l'acte de liquidation établi par Maître A... et régularisé par les parties le 30 octobre 2020,
- homologuer l'accord des parties aux termes duquel elle renonce à percevoir la soulte de 2119,50 € figurant à l'acte de partage,
- homologuer l'accord des parties aux termes duquel elle s'engage à prendre en charge les taxes foncières des immeubles d'habitation de [...] et de [...] pour l'année 2020,
- homologuer l'accord des parties aux termes duquel elle s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais notariés et de partage d'un montant de 19130 €,
- homologuer l'accord aux termes duquel Monsieur S... N... et elle conviennent d'une garde alternée du chien Fidji,










- homologuer l'accord des parties aux termes duquel elle s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais du chien Fidji,
- constater l'extinction de l'instance sans qu'il y ait lieu à confirmation du jugement de divorce prononcé le 15 juin 2020 par le juge aux affaires familiales de Brest dont appel pour le surplus,
- dire que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile comme en matière d'aide juridictionnelle.


L'incident a été appelé à l'audience du 12 janvier 2021 pour être plaidé.


MOTIFS DE LA DECISION


Le conseiller de la mise en état est compétent pour constater la conciliation des parties et l'extinction de l'instance.


Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 268 du code civil, que les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce et notamment en application de l'article 279-1 du même code, le sort de la prestation compensatoire. Dans cette dernière hypothèse, la convention relative à la prestation compensatoire doit respecter les dispositions des articles 278 et 279 du code civil.


Aux termes de ces dernières dispositions, l'accord portant sur la fixation du montant de la prestation compensatoire doit figurer dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.


En l'espèce, il est produit devant la cour l'acte de liquidation du régime matrimonial des époux N.../X... dressé par Maître B... A..., notaire, le 30 octobre 2020 mais pas la convention fixant le montant de la prestation compensatoire, la cour ignorant à ce stade si une telle convention a été conclue entre les parties, dans les formes prescrites par les textes sus-rappelés.


Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre aux parties de produire une convention portant sur la fixation de la prestation compensatoire.


Si tel est le cas, il conviendra que la convention prévoit l'engagement de Monsieur S... N... de se désister de son appel sur le prononcé du divorce, la fixation de la date des effets du divorce, l'usage du nom marital, le constat d'impécuniosité de Monsieur S... N... et la dispense qui lui est faite de régler une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la condamnation aux dépens et celui de Madame H... X... d'accepter ce désistement.


C'est à cette condition que le conseiller de la mise en état pourra homologuer la convention des époux et, après réception de conclusions en ce sens, prendre acte du désistement d'appel sur les autres points.


PAR CES MOTIFS


Ordonne la réouverture des débats et enjoint aux parties de produire une convention portant sur la fixation de la prestation compensatoire dans un délai d'un mois,


Renvoie l'examen de l'incident à l'audience du 9 mars 2021 à 14 heures 30.


Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,