Cour d'Appel — 22 avril 2021

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : sociale.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 22 Février 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 02 Février 2021
Nature de l'Affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire


RG N : No RG 21/00643 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJ6H
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APPELANT
Monsieur [V] [P]


INTIMÉ






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ORLÉANS, le 22 Avril 2021


ORDONNANCE IRRECEVABILITE




NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre 


EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :


Par jugement du 2 février 2021, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [V] [P].


Sous enveloppe parvenue au greffe de la cour le 23 février 2021, M. [P] a réadressé l'avis de notification du jugement en soulignant la mention de l'appel et en apposant en dessous sa signature. 


Un appel au nom de M. [P] a été enregistré le 23 février 2021.


Par courrier adressé le 23 février 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans a informé M. [P] de ce que s'il souhaitait faire appel du jugement, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique et du fait qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat en lui impartissant de régulariser son appel à peine d'irrecevabilité de ce dernier et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours.


Aucune suite à ce courrier n'est parvenue à la cour.


















MOTIFS DE LA DÉCISION :


En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Tours le 2 octobre 2020 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est à dire par déclaration transmise par l'avocat constitué des appelants par la voie électronique.


En l'espèce, M [P] a adressé à la cour la notification du jugement rendu à son encontre, sans l'intermédiaire d'un avocat et par simple courrier, alors que le courrier de notification qu'il a retourné mentionnait clairement les modalités à respecter pour interjeter appel. Aucune régularisation n'est parvenue à la cour qui ne peut dès lors et en aucune manière statuer sur cette affaire en l'état compte tenu des règles impératives ci-dessus rappelées qui s'imposent à tous y compris à elle-même. 


Cet appel ne peut qu'être déclaré irrecevable.


M. [P] supportera les dépens de la présente instance d'appel.


PAR CES MOTIFS


Le président de la chambre,


- Déclare irrecevable l'appel interjeté le 23 février 2021 par M. [V] [P] contre le jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal de commerce de Tours ;


- Dit que que la présente décision sera notifiée à M. [P] par le greffe,


- Dit que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique,


- Condamne M. [V] [P] aux dépens de la présente instance d'appel,


ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre,.












 LE PRÉSIDENT,




Transmis le :22 Avril 2021 à
M [P] [V]