Cour d'Appel
Cour d'Appel — 21 mai 2021
- ECLI
- 6253cde0bd3db21cbdd94ce1
- Date
- 21 mai 2021
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 21/01053 - Portalis 35L7-V-B7F-CC57F Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Fontainebleau - RG no 11-19-000345 APPELANT Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920 INTIMÉE Madame [G] [S] veuve [B] [Adresse 1] [Adresse 1] n'a pas constitué avocat Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, et M. Claude Creton, président chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier Arrêt : - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 10 novembre 2020 et la déclaration d'appel de M. [W] ; Vu les conclusions de M. [W] déclarant se désister de son appel ; Attendu que Mme [S], intimée, n'a pas constitué avocat ; qu'il convient de constater le désistement d'appel de M. [W] ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, Constate le désistement d'appel de M. [W] ; Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens d'appel. Le greffier, Le président,
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 21 mai 2021
Référence
6253cde0bd3db21cbdd94ce1
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