Cour d'Appel — 8 avril 2021

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 26 Octobre 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 21 Août 2020
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt


No RG 20/02150 - No Portalis DBVN-V-B7E-GHIF
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APPELANT
Monsieur [K] [R]
Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans


INTIMÉE
S.A. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal 
domicilié en cette qualité audit siège


Représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'orleans


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Orléans, le 08 Avril 2021


ORDONNANCE CONSTATANT LE 
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE




NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS


VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,


EXPOSÉ :


M. [K] [R] formé appel le 26 octobre 2020 du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montargis le 21 aout 2020 en ce qu'il a :
- prononcé la résiliation du contrat de prêt no 51063777729001 consenti par la SA [Adresse 1] le 13 septembre 2016 à M. [R] entraînant déchéance du terme, 
- condamné M. [K] [R] à payer à la SA [Adresse 1] la somme de 26 017,58 € au titre de ce contrat de crédit sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte du 17 décembre 2019
- débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de délais de paiement, 
- condamné M. [R] aux dépens
















Par conclusions du 25 janvier 2021, M. [R] a adressé des conclusions sollicitant de : 
Donner acte à la société [Adresse 1] de ce qu'elle accepte de voir fixer sa créance à l'égard de M. [R] en exécution du prêt no 51063777729001 souscrit le 13 septembre 2016 à la somme de 26.210,50 Euros et autorise M. [R] à s'acquitter de ce capital selon des règlements mensuels de 250,00 Euros, lesquels ont commencé à compter du mois d'octobre 2020 et devront être réglés jusqu'à épuisement de la dette.
Donner acte en conséquence à M. [R] de son désistement d'appel et de son engagement de respecter l'échéancier fixé.
Dire que chaque partie conservera la charge des frais par elles exposés devant la cour, Constater le dessaisissement de la Cour.


Il explique qu'un accord est intervenu entre les parties, qu'il accepte les condamnations prononcées par le Tribunal à son encontre, la banque acceptant qu'il s'acquitte de sa dette par versements mensuels de 250 euros jusqu'à épuisement de la dette fixée à la somme de 26.210,50 euros.


Par conclusions du 22 mars 2021, la société [Adresse 1] demande qu'il lui soit donner acte de son accord quant aux propositions qui y sont contenues et qu'elle accepte le désistement d'appel qui conduit au dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses frais exposés devant la cour.


Par courrier du du 31 mars 2021, le conseiller de la mise en état a sollicité des précisions au conseil de l'appelant.


Par courrier du 1er avril 2021, le conseil de l'appelant a indiqué que le conseiller de la mise en état pouvait constater le désistement d'appel, son acceptation et le dessaisissement de la cour.




 CELA ÉTANT EXPOSÉ :


Il convient de donner acte aux parties de leur accord, de constater le désistement d'appel de M. [R], lequel intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.


Il résulte de la combinaison des articles 399 et 405 du code de procédure civile que le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 


En l'espèce, compte tenu de l'accord des parties sur ce point, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.




PAR CES MOTIFS


Donnons acte aux parties de leur accord pour que la société [Adresse 1] accepte de voir fixer sa créance à l'égard de M. [R] en exécution du prêt no 51063777729001 souscrit le 13 septembre 2016 à la somme de 26.210,50 Euros et autorise M. [R] à s'acquitter de ce capital selon des règlements mensuels de 250,00 Euros, débutés en octobre 2020, ce jusqu'à épuisement de la dette ;








Constatons le désistement d'appel de M. [K] [R] du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 20-2150 ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;


Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés. 


ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, 










Transmis le :08 Avril 2021 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL CELCE-VILAIN