Cour d'Appel — 10 avril 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
R. 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2021
( pages)




Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00991 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDNRW 


Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2021, à 11h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry


Nous, Francis Bihin, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,


APPELANT : 
M. [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], de nationalité portugaise


RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 9 avril 2021 à 15h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


INTIMÉ : 
M. LE PREFET DU VAL DE MARNE
Informé le 9 avril 2021 à 15h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,


MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience


ORDONNANCE : contradictoire 


- Vu l'ordonnance du 08 avril 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry déclarant irrecevable la requête de M. [S] [N], disant en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français ; 


- Vu l'appel interjeté le 09 avril 2021, à 14h10, par M. [S] [N] ;
























SUR QUOI,


M. [S] [N] demande l'infirmation de l'ordonnance rendue le 8 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ayant déclaré irrecevable sa requête en mainlevée de la mesure de rétention administrative dont il est l'objet depuis le 24 février 2021.


M. [S] [N] invoque l'atteinte porté à son droit à un recours effectif en faisant valoir que la validité de l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire est contestée sans que le tribunal administratif de Melun n'ait statué sur le recours.


Dès lors que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la validité de l'arrêté préfectoral dont M. [S] [N] conteste la validité, l'invocation du caractère suspensif du recours administratif ne peut constituer un élément nouveau susceptible d'influencer la décision du juge judicaire.


PAR CES MOTIFS


CONFIRMONS l'ordonnance ;


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.


Fait à Paris le 10 avril 2021 à


LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,










REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 


Pour information : 


L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.


Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.