Cour d'Appel — 14 juin 2021

COUR D'APPEL
 DE 
VERSAILLES




Code nac : 54G


4e chambre


ARRET No


REPUTE CONTRADICTOIRE


DEFERE


DU 14 JUIN 2021


No RG 21/00852 - No Portalis DBV3-V-B7F-UJZB


AFFAIRE :


Société VEIGA


C/


M. [E] [E]
 ...


Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2021 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES
No Chambre : 4ème


No RG : 19/5264


Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 
à : 


Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI


 Me Jean-christophe DEVILLERS


Me Mélina PEDROLETTI


Me Chantal VILLEMAIN


Me Christophe DEBRAY


Me Stéphanie TERIITEHAU


Me Claire RICARD 




Me Anne-laure DUMEAU




Me Irène FAUGERAS-CARON 


Me Jade GUICHERD


Me Oriane DONTOT




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Société VEIGA
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 2019.050 -
vestiaire : 621 
Représentant : Maître Maria MARANHAO GUITTON, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1152


DEMANDERESSE AU DEFERE 


****************


Monsieur [E] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]


Madame [Q] [S] épouse [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]


Monsieur [Y] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 3]


Madame [U] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 3]


Monsieur [J] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 3]


Monsieur [F] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 3]


Madame [Z] [M] épouse [I]
[Adresse 6]
[Adresse 3]


Monsieur [I] [A]
[Adresse 7]
[Adresse 3]


Madame [L] [K] épouse [A]
[Adresse 7]
[Adresse 3]


Représentant : Maître Jean-christophe DEVILLERS de la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Associé, avocat postulant et plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B1040


Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
Ayant son siège [Adresse 8]
. [Adresse 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 24648 - vestiaire : 626 Représentant : Maître Chantal VILLEMAIN, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C0517


Société AXA FRANCE recherchée en qualité d'assureur de la société TECHNOSOL par contrat no 2682900304
Ayant son siège [Adresse 9]
[Adresse 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 
Représentant : Maître Simone-claire CHETIVAUX de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C0675


Société SMABTP ès qualité d'assureur de la Sté DICI
Ayant son siège [Adresse 10]
[Adresse 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732
Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 - 


Société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société QUALICONSULT
Ayant son siège [Adresse 9]
[Adresse 9]


prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19372 - vestiaire : 627
Représentant : Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 


Société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES
Ayant son siège [Adresse 11]
[Adresse 12]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Claire RICARD, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 2200943 - vestiaire : 622 -
Représentant : Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE & ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0581 -




Société TECHNOSOL
Ayant son siège [Adresse 13]
[Adresse 13]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19372 - vestiaire : 627
Représentant : Maître Simone-claire CHETIVAUX de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C0675


Société SOFRIEX
Ayant son siège [Adresse 14]
[Adresse 14]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 24648 - vestiaire : 626 Représentant : Maître Chantal VILLEMAIN, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C0517


Société QUALICONSULT
Ayant son siège [Adresse 15]
[Adresse 15]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19395 - vestiaire : 627
Représentant : Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 


Société VEIGA
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES - No du dossier 2019.050 - vestiaire : 621 
Représentant : Maître Maria MARANHAO GUITTON, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1152


Société MARINA PROJETS ET ARCHITECTURE (MP&A)
Ayant son siège [Adresse 16]
[Adresse 17]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 42643 - vestiaire : 628
Représentant : Maître Olivier DELAIR, avocat plaidant, au barreau de PARIS - vestiaire : D1912


Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF"
Ayant son siège [Adresse 18]
[Adresse 17]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 42642 - vestiaire : 628
Représentant : Maître Olivier DELAIR, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : D1912-


Société SMABTP ès qualité d'assureur de la Sté DICI
Ayant son siège [Adresse 10]
[Adresse 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20190654 - vestiaire : 732
Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 - 


Société VILLA ARISTIDE
Ayant son siège [Adresse 19]
[Adresse 19]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 190490 - vestiaire : 068
Représentant : Maître Emmanuelle CUGNET, avocat plaidant au barreau de PARIS - vestiaire : P 476




Société LE COURTAGE ACTUEL
Ayant son siège [Adresse 20]
[Adresse 20]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Jade GUICHERD, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708
Représentant : Maître Céline LEMOUX de l'AARPI LAWINS AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0246 -


S.D.C. DE L'IMMEUBLE XXX représenté par son Syndic la société CLARDIM 
Ayant son siège [Adresse 21]
[Adresse 21]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20190645 - vestiaire : 617 -
Représentant : Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 


Société QBE EUROPE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
Ayant son siège [Adresse 22] 
[Adresse 22]
[Adresse 22]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 24714 - vestiaire : 626 -
Représentant : Maître Chantal VILLEMAIN, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C0517


Société BTSG Es qualité de Mandataire liquidateur de la
 société DICI», en la personne de Me GORRIAS
[Adresse 17]
[Adresse 17]


DEFENDEURS AU DEFERE


****************


Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valentine BUCK, Conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :


Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,


Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,






FAITS ET PROCÉDURE




Le 16 juillet 2019, la société Veiga a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 mai 2019.


Par ordonnance en date du 26 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a notamment prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel de la société Veiga à l'égard de la SMABTP en considérant que, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'en l'espèce le dispositif des conclusions déposées pour la société Veiga dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile ne comportait pas de demande à l'encontre de la SMABTP.


Le 9 février 2021, la société Veiga a déféré l'ordonnance ci-dessus à la cour.


L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 3 mai 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.


*


Par sa requête et ses conclusions déposées le 1er avril 2021, la société Veiga demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de débouter la SMABTP de sa demande de caducité partielle de la déclaration d'appel et de la condamner au paiement d'une indemnité de 2 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.


La société Veiga expose qu'elle a, d'une part, interjeté un appel principal à l'encontre du jugement du 28 mai 2019 et qu'elle a déposé des conclusions conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, qui sollicitent notamment l'infirmation du jugement en ce que celui-ci a prononcé des condamnations à son encontre, solidairement avec la SMABTP, et qui présentent des demandes contre tous les intimés au titre des dépens et des autres frais du procès, qu'elle a, d'autre part, régulièrement interjeté un appel incident à la suite de l'appel principal de la SMABTP contre le même jugement, et que les deux instances ont été jointes. Elle invoque l'indivisibilité du litige et conteste qu'aucune demande n'ait été formée à l'encontre de la SMABTP.




Par conclusions déposées le 4 mars 2021, la société Technosol et la société Axa France, en sa qualité d'assureur de la société Veiga et de la société Technosol, déclarent ne pas être concernées et sollicitent chacune une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.




MOTIFS




La société Veiga qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, critique cependant cette décision seulement en ce qu'elle a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel et non en ce qu'elle a également statué sur la recevabilité de l'appel incident de la société Qualiconsult.


La cour n'est dès lors pas saisie de cette dernière disposition.


Sur la caducité de la déclaration d'appel


Conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.


En l'espèce, la société Veiga a satisfait à ces dispositions en déposant, le 3 octobre 2019 soit moins de trois mois après sa déclaration d'appel du 16 juillet 2019, des conclusions adressées à la cour par lesquelles elle sollicite notamment l'infirmation de certaines dispositions du jugement entrepris et le débouté des demandes formées à son encontre, outre des demandes de garantie et d'indemnisation.


D'une part, il résulte seulement de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile que la cour ne statue pas sur des demandes qui ne sont pas présentées dans le dispositif des conclusions.


D'autre part, aucune disposition du code de procédure civile n'impose de former des demandes à l'encontre de toutes les parties à l'instance, certaines d'entre elles pouvant être attraites à la seule fin que la décision à intervenir leur soit opposable.


Dès lors, la SMABTP est mal fondée à soutenir que la déclaration d'appel de la société Veiga est caduque en ce qui la concerne au seul motif que le dispositif des conclusions régulièrement déposées dans le délai imparti à l'appelante ne formule aucune prétention à son encontre.


Sur les dépens et autres frais de procédure


La SMABTP, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident et du déféré.


Les circonstances de l'espèce justifient de débouter la société Veiga et la société Axa France de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS




La Cour, statuant après débats à l'audience publique, par arrêt réputé contradictoire,


INFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel de la société Veiga à l'égard de la SMABTP et condamné la société Veiga aux dépens de l'incident ;


Et, statuant à nouveau de ces chefs,


DÉBOUTE la SMABTP de son exception de caducité partielle de la déclaration d'appel ;


CONDAMNE la SMABTP aux dépens de l'incident ;


Y ajoutant,


CONDAMNE la SMABTP aux dépens du déféré ;


DÉBOUTE les parties de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.


- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT