Cour d'Appel — 12 juin 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 12 JUIN 2021
( pages)


Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01633 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD2MP 


Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2021, à 13h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux


Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,


APPELANT : 
M. [S] [E]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité congolaise


RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué par Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris




INTIMÉ : 
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
représenté par Me Naïlla BRIOLIN, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris




MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience


ORDONNANCE :
- contradictoire 
- prononcée en audience publique




- Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 21/01429 et celle introduite par la requête du préfet de Seine-et-Marne enregistrée sous le numéro 21/01406, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [Établissement 2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 09 juin 2021 à 17h50 ; 




- Vu l'appel motivé interjeté le 11 juin 2021, à 12h16, par M. [S] [E] ;


- Après avoir entendu les observations :
- de M. [S] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 




SUR QUOI,


C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur la demande d'assignation à résidence, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge il convient de constater que l'interessé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en 2014, faisant ainsi obstacle à l'assignation à résidence ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée 
PAR CES MOTIFS


CONFIRMONS l'ordonnance, 


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.


Fait à Paris le 12 juin 2021 à


LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,








REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 
Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.




Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé