Cour d'Appel — 8 janvier 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - chambre 1


Arrêt du 08 janvier 2021


(no , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/08546 -Portalis 35L7-V-B7D-B7ZII


Décision déférée à la cour : jugement du 08 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 16/10721


APPELANTE


Congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis
[Adresse 1]
[Localité 1]


Représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098
Ayant pour avocat plaidant, Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES


INTIMÉES 


Société Civile Immobilière Le Morguenen 
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 


[Adresse 2]
[Localité 2]


SAS Solidarité Patrimoine
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


[Adresse 3]
[Localité 3]


Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant, Me LECOMTE avocat au barreau de PARIS membre de l'association de CHAUVERON – VALLERY-RADOT – LECOMTE – 
FOUQUIER, Toque : R 110


Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :


 M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère 
Mme Monique Chaulet, conseillère


Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier






Arrêt :
- contradictoire 
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. 


*****


Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 janvier 2019 et la déclaration d'appel de la Congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis ;


Vu les conclusions de Congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis de désistement d'instance et d'action ;


Vu les conclusions de la SCI Le Morguenen et de la société Solidarité patrimoine déclarant accepter ce désistement ;


Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, 


Constate le désistement d'instance et d'action de la Congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis et l'extinction de l'instance ;


Laisse à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel.




Le greffier, Le président,