Cour d'Appel — 16 janvier 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2021
( pages)




Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00143 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5OV 


Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 14h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux


Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,


APPELANT : 
M. [T] [E] se disant né à [V] [A]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne


RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Charles HUSSON, avocat de permanence au barreau de Paris 




INTIMÉ : 
LE PREFET [Localité 2]
représenté par Me Aurélie DUSSUD du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne 




MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience


ORDONNANCE :
- contradictoire 
- prononcée en audience publique




- Vu l'ordonnance du 14 janvier 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Établissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 13 janvier 2021 ; 


- Vu l'appel motivé interjeté le 14 janvier 2021, à 16h36, par M. [T] [E] ;


- Après avoir entendu les observations :
- de M. [T] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet [Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 




SUR QUOI,


Monsieur [T] [E] a été placé en rétention administrative le 14 décembre 2020, à sa sortie de détention pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée du 23 juin 2020. Par ordonnance du 14 janvier 2021 , le juge des libertés et de la détention a ordonné la deuxième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.


Sur la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative


C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour


L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.


PAR CES MOTIFS


CONFIRMONS l'ordonnance,


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.


Fait à Paris le 16 janvier 2021 à


LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,






REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.




Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé