Cour d'Appel — 16 janvier 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2021
( pages)




Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00157 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5RU 


Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2021, à 14h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux


Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,


APPELANT : 
M. [I] [Q]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise


RETENU au centre de rétention : [Établissement 1] 
assisté de Me Joseph CHEUNET, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [F] [S] (Interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté




INTIMÉ : 
LE PREFET DU VAL D'OISE
représenté par Me Aurélie DUSSUD du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne 




MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience


ORDONNANCE :
- contradictoire 
- prononcée en audience publique




- Vu l'ordonnance du 15 janvier 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 21/00106 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro 21/00101, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [Établissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 15 janvier 2021 à 09h33 ; 
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 janvier 2021, à 10h38, par M. [I] [Q] ;


- Après avoir entendu les observations :
- de M. [I] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 


SUR QUOI,


C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour.


L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.




PAR CES MOTIFS


CONFIRMONS l'ordonnance dont appel, 


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.


Fait à Paris le 16 janvier 2021 à


LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,








REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.




Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé