Cour d'Appel — 19 février 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2021


(no , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/00248 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC32B


Décision déférée à la Cour : arrêt du 25 septembre 2020 rendu par le pôle 4-chambre 1 de la cour d'appel de PARIS


APPELANTS


Madame Christine [I] 
agissant conjointement pour son propre compte 
ainsi qu'en tant que titulaires de l'autorité parentale de son fils mineur non émancipé 
-Monsieur [G] [K] [B], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], de nationalité française, écolier, demeurant [Adresse 1]


[Adresse 2]
[Localité 2]


Monsieur [K] [B] 
agissant conjointement pour son propre compte ainsi qu'en tant que titulaires de l'autorité parentale de son fils mineur non émancipé -Monsieur [G] [K] [K] [B], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], de nationalité française, écolier, demeurant [Adresse 1]


[Adresse 3]
[Localité 3]


Monsieur [G] [B] mineur non émancipé
[Adresse 2]
[Localité 2]


Représentés par Me Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D'AVOCATS JACQUIN UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0153 
Ayant pour avocat plaidant, Me Martine JACQUIN de la SELARL Cabinet d'Avocat JACQUIN UZAN, avocat au barreau de PARIS 


INTIMES 


Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]


Madame [N] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]


Représentés par Me Audrey LAICK, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant, Me [K] LAICK de la SCP LAICK-ISENBERG-JULLIEN-SAUNIER, avocat au barreau de NIMES 


SAS AC BONSERGENT IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 5]


Représentée par Me Jean-Patrice DE GROOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0560




COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère 
Mme Monique CHAULET, Conseillère 


qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, Président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.




Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER


ARRÊT :
- contradictoire 
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.


*****
Vu le dispositif de l'arrêt du 25 septembre 2020 statuant sur l'appel interjeté par Mme [I], M. [B] et [G] [B] contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 octobre 2019 qui confirme le jugement en ce qu'il déboute M. [B] et Mme [I] de leur demande en restitution par la société AC Bonsergent immobilier de la commission qu'elle a perçue et, statuant à nouveau, condamne la société AC Bonsergent immobilier à restituer à M. [B] et Mme [I] la somme de 8 950 euros qu'elle a perçue au titre de cette commission ;


Vu la saisine d'office de la cour en rectification de cette erreur matérielle ;


Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour a entendu infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] et Mme [I] de leur demande en restitution par la société AC Bonsergent immobilier de la commission qu'elle a perçue ; qu'il convient en conséquence de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt ; 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, 


Ordonne la rectification de l'arrêt du 25 septembre 2020 (RG18/24149) ; 


Dans le dispositif de l'arrêt, dans le paragraphe commençant par "Confirme le jugement mais seulement en ce qu'il... :" remplace la mention suivante :


"- déboute M. [B] et Mme [I] de son action contre la société AC Bonsergent immobilier en restitution de la commission et en garantie des condamnations prononcées contre M. [Q] [Z] et Mme [N] [Z]" 


PAR


"- déboute M. [B] et Mme [I] de son action contre la société AC Bonsergent immobilier en garantie des condamnations prononcées contre M. [Q] [Z] et Mme [N] [Z]" ;


Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié.




 Le greffier, Le Président,