Cour d'Appel — 4 mars 2021

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : sociale.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 11 Janvier 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 11 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire


RG N : No RG 21/00331 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJGP
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APPELANTE
S.A.R.L. FMINVESTISSEMENT prise en la personne de M. [R] [A] Directeur de Cabinet


INTIMÉE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège


Représentée par Me Franck SILVESTRE de la SCP SOREL, avocat au barreau D'orleans


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ORLÉANS, le 04 Mars 2021


ORDONNANCE IRRECEVABILITE




NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS


VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/00331 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJGP,


VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro ,




EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :


Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal de commerce de Blois a condamné la société FMInvestissement SARL à payer diverses sommes à la Caisse d'épargne Loire centre.


Par lettre simple adressée le 11 janvier 2021 à la cour d'appel d'Orléans, la société FM Investissement a indiqué interjeter appel de la décision.


Par courriel du 12 janvier 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans a demandé la copie du jugement critiqué et informé la SARL FMInvestissement de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique et du fait qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat en lui impartissant de régulariser son appel à peine d'irrecevabilité de ce dernier et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours.


Par courriel du 13 janvier 2021, M. R. [A] a transmis le jugement du 12 janvier 2021 et indiqué qu'il ne connaissait aucun avocat mais pouvait encore se défendre lui-même si l'on voulait bien l'écouter.




MOTIFS DE LA DÉCISION :


En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Tours le 2 octobre 2020 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est à dire par déclaration transmise par l'avocat constitué des appelants par la voie électronique.


En l'espèce, le présent appel a été interjeté directement par la société FM Investissement sans avocat et par lettre recommandée. Aucune régularisation n'est parvenue à la cour qui ne peut dès lors et en aucune manière statuer sur cette affaire en l'état compte tenu des règles impératives ci-dessus rappelées qui s'imposent à tous y compris à elle-même. 


Cet appel ne peut qu'être déclaré irrecevable.


L'EURL FMInvestissement supportera les dépens de la présente instance d'appel.




PAR CES MOTIFS


Le Conseiller de la mise en état,


- Déclare irrecevable l'appel interjeté le 12 janvier 2021 par la SARL FMinvestissement contre le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Tours ;


- Dit que que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,


- Dit que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.


- Condamne la SARL FMInvestissement aux dépens de la présente instance d'appel.


ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état


 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,




Transmis le :04 Mars 2021 
aux parties
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la SCP SOREL