Cour d'Appel — 8 mars 2021

COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
1ère Chambre


ORDONNANCE DE JONCTION
 du 08 mars 2021


No RG 20/00432 - (jonction avec le dossier 2020/00290
No Portalis DBV7-V-B7E-DHD5


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00432 , 


Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffier, 


Compagnie d'assurance GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
Représentant : Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


APPELANTEMadame [A] [N]
Représentant : Me Charles-henri COPPET de la SAS COPPET AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE


INTIMÉES












Vu le jugement rectificatif du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 20 septembre 2018 dans l'instance opposant Mme [A] [N] à la compagnie d'assurances GMF, la compagnie d'assurance MAIF et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.


Vu l'appel interjeté le 23 juin 2020 du jugement rectificatif du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 20 septembre 2018, par la compagnie d'assurance Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro 20/000432,


Vu l'appel interjeté le 12 mars 2020 du jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 16 janvier 2020, par Mme [A] [N], enregistré au répertoire général sous le numéro 20/000290,




MOTIF, 


Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ; 


Qu'en raison du lien existant entre ces deux affaires - la seconde décision querellée concernant la rectification de l'erreur matérielle du jugement dont appel dans le premier dossier enregistré - il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il convient de joindre l'instance enregistrée sous le numéro 20/00432 à celle enregistrée sous le numéro 20/00290.




PAR CES MOTIFS


Stutuons par ordonnance mise à disposition au greffe ; 


Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/00432 à celle portant le numéro 20/00290, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro.


Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.


Le greffierLe conseiller de la mise en état