Cour d'Appel — 11 mars 2021

COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE






GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/03/2021
Me Alexis DEVAUCHELLE


ARRÊT du : 11 MARS 2021


No : 68 - 21 
No RG 20/00384 
No Portalis DBVN-V-B7E-GDOA


DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Juge commissaire d'ORLÉANS en date du 12 Décembre 2019


PARTIES EN CAUSE


APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246260154458
SAS EURINTER FRANCE 
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]




Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS






D'UNE PART


INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
La SAS ENTREPRISE BAGOT 
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]




Défaillante




















La SAS PONROY SAULNIER es qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur de la société BAGOT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]




Défaillante








La SELARL VILLA FLOREK es qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur de la société BAGOT 
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]




Défaillante






D'AUTRE PART


DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Février 2020






COMPOSITION DE LA COUR


Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 21 JANVIER 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.


Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :


Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, 
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,














Greffier :


Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, 




ARRÊT :


Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 11 MARS 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :


La société Eurinter France (sté Eurinter), entreprise générale en charge de la réalisation d'un programme immobilier à [Localité 1] a fait intervenir la société Entreprise Bagot en qualité de sous-traitant pour le lot gros oeuvre. 


La société Eurinter s'est ensuite plainte de malfaçons.


La société Entreprise Bagot a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 juin 2018. 


La société Eurinter a déclaré le 27 juillet 2018 sa créance à hauteur de la somme totale de 291.014,46€ dont 30.000€ corresondant au coût de reprise des réserves non levées par la société Bagot. 


Par courrier du 14 décembre 2018, la société Saulnier Ponroy et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise Bagot a contesté la créance de la société Eurinter, dans les formes de I'article L622-27 du Code de commerce. 


La société Eurinter a protesté par courrier du 15 janvier 2019 et sollicité sa convocation devant le juge-commissaire.


Par jugement du 29 octobre 2019, le redressement judiciaire de la société Entreprise Bagot a été
converti en liquidation judiciaire, la société Saulnier Ponroy et associés et la SELARL Villa Florek en la personne de Me [E] étant désignés en qualité de liquidateurs.


Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge-commissaire près du tribunal de commerce d'Orléans a statué ainsi :
Décidons que la contestation excède la compétence du Juge Commissaire qui ne peut statuer sur
le fond du litige évoqué, en conséquence,
Déclinons notre compétence et invitons les parties à mieux se pourvoir,
Disons, en application de I'article R624 5 du Code de commerce, que la notification de la présente ordonnance ouvre au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire un délai de 6 mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion,
Disons que conformément à I'article R624 8 du Code de Commerce, la présente décision sera
portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,
Mettons les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


La société Eurinter France a formé appel de la décision par déclaration du 10 février 2020 en intimant la société Entreprise Bagot, la SAS Ponroy Saulnier et la SELARL Villa Florek en leurs qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur et en critiquant tous les chefs de l'ordonnance.


Elle a présenté le 10 février 2020 une requête afin d'assignation à jour fixe et a été autorisée par ordonnance du 19 février 2020 à délivrer une assignation pour l'audience du 24 septembre 2020. Elle a fait assigner la société Entreprise Bagot par acte du 3 août 2020, la SAS Saulnier Ponroy et associés ès qualités par acte du 21 juillet 2020, la SELARL Villa Florek, ès qualités par acte du 21 juillet 2020. L'assignation a été déposée pour enrôlement au greffe de la cour par voie électronique le 11 août 2020.


Dans sa requête, elle demande à la cour de : 
Ordonner la jonction des quatre appels interjetés par elle à l'encontre des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce d'Orléans le 12 décembre 2019,
Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 12 décembre 2019,
Statuant à nouveau 
Juger que le présent litige relève de la compétence du juge-commissaire près du tribunal de commerce d'Orléans,
Evoquer le fond de l'affaire et fixer la créance de la société Eurinter France au passif de la société Bagot à 291.014,46€ HT,
A titre subsidiaire, renvoyer cette affaire devant le juge-commissaire près du tribunal de commerce d'Orléans pour qu'il fixe la créance de la société Eurinter France au passif de la société Bagot à 291.014,46€ HT,
En toutes hypothèses débouter les intimés de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamner tout succombant aux dépens de première instance et d'appel.


L'entreprise Bagot assignée selon procès verbal de recherches infructueuses n'a pas constitué avocat. La SAS Saulnier Ponroy et associés et la SELARL Villa Florek, ès qualités de liquidateurs de la société Entreprise Bagot, assignés par actes délivrés à personne morale n'ont pas constitué avocat. 


Par arrêt du 12 novembre 2020, la cour de céans a statué ainsi : 
- Rejette la demande de jonction des procédures d'appel des quatre ordonnances rendues par le juge-commissaire près du tribunal de commerce d'Orléans le 12 décembre 2019 (RG 20194950, 20194951, 20194949 et 20194948) ;
- Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- Constate l'existence d'une contestation sérieuse ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; 
- Invite la société Eurinter France à saisir au fond la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, ce à peine de forclusion ; 
- En conséquence, renvoie l'affaire à l'audience du 21 janvier 2021 à 14h00 et invite la
société Eurinter France à justifier pour cette audience de la saisine de la juridiction
compétente dans le délai imparti pour qu'il en soit tiré toutes conséquences de droit ; 
- Rejette le surplus des demandes ;
- Réserve les dépens d'appel.
- Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception à la diligence du greffe de la cour ;




Cet arrêt a été notifié par le greffe aux parties par courrier recommandé du 13 novembre 2020.


Par message électronique du 19 janvier 2021, la société Eurinter a communiqué l'assignation du 11 décembre 2020 qu'elle a délivrée devant le tribunal de commerce d'Orléans, au fond, à l'encontre à l'encontre de la société Bagot, de la SA Ponroy-Saulnier et de la SELARL Villa-Florek, ès qualités de liquidateurs de la société Entreprise Bagot, devant le tribunal de commerce d'Orléans.




MOTIFS DE LA DECISION :


L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: 
"Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte".


Il est justifié de la saisine du tribunal de commerce dans le délai prévu par l'article R 624-5 du code de commerce. 


Il convient donc de surseoir à statuer en attente du sort qui sera réservé à la procédure engagée par l'assignation du 11 décembre 2020, les dépens étant réservés et il sera ensuite statué sur la demande d'admission de la créance au passif de la société entreprise Bagot. 




PAR CES MOTIFS


La Cour,


Sursoit à statuer sur la demande d'admission de créance présentée par la société Eurinter en attente d'une décision irrévocable à intervenir sur l'assignation délivrée à son initiative le 11 décembre 2020 ; 


Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours et dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente lorsque la décision attendue sera intervenue. 


Réserve les dépens.


Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT