Cour d'Appel — 12 mars 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Cour d'appel de Paris


Pôle 4 - chambre 1


Arrêt du 12 mars 2021


(no , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/09192 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCA3A


Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020-tribunal judiciaire de PARIS - RG 13/17032




APPELANTE


SAS ALPHA PARTICIPATIONS 
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.


[Adresse 1]
[Localité 1]


Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Ayants pour avocat plaidant, Me Pascale BANIDE , avocat au barreau de PARIS , toque : C 0124


INTIMES 


Monsieur [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]


Madame [Y] [Q] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]


Représentés par Me Charles MERVEILLEUX du VIGNAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112


Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :


 M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère 
Mme Monique Chaulet, conseillère


Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier




Arrêt :
- contradictoire 
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton,président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. 


*****


Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2020 et la déclaration d'appel de la société Alpha participations ;


Vu les conclusions de la société Alpha participations de désistement d'instance ;


Vu les conclusions de M. et Mme [E] déclarant accepter ce désistement ;


Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, 


Constate le désistement d'instance de la société Alpha participations et le dessaisissement de la cour ; 


Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.




Le greffier, Le président,