Cour d'Appel — 2 juillet 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 02 JUILLET 2021


(no , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/23015 -Portalis 35L7-V-B7D-CBFUR


Décision déférée à la cour : jugement du 28 octobre 2019 -tribunal de grande instance de CRÉTEIL - RG 19/05095


APPELANTS


Madame [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Madame [Q] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Monsieur [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Représentés par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192


INTIMEE 


SA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 2] (VINCEM) agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié,
[Adresse 2]
[Localité 1]


Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS 


Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :


 M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère 
Mme Monique Chaulet, conseillère


Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier


Arrêt :
- contradictoire 
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. 


*****
Le 12 décembre 2019, Mme [Z] [V], M. [M] [H], Mme [G] [S], Mme [Q] [X] et M. [N] [E] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 28 octobre 2019.


Ils ont formé des conclusions de désistement au motif que les parties se sont rapprochées et de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.


La société d'économie mixte de la Ville de [Localité 2] (VINCEM) a notifié des conclusions d'acceptation du désistement. 


La clôture de l'instruction a été ordonnée le 20 mai 2021.


SUR CE, 


L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel. 


Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement en vertu des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile. 


Mme [Z] [V], M. [M] [H], Mme [G] [S], Mme [Q] [X] et M. [N] [E] ont déclaré se désister de leur appel et ce désistement a été accepté par la société d'économie mixte de la Ville de [Localité 2].


En conséquence il convient de constater le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 


Les dépens de la présente instance sont laissés à la charge des parties qui les ont exposés.


PAR CES MOTIFS,


Par décision contradictoire,


Constate le désistement d'appel de Mme [Z] [V], M. [M] [H], Mme [G] [S], Mme [Q] [X] et M. [N] [E],


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,


Laisse les dépens de la présente instance sont laissés à la charge à la charge des parties qui les ont exposés.




Le greffier, Le président,