Cour d'Appel — 1 juillet 2021

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 15 Février 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 16 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution


No RG 21/00489 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJSF
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APPELANTS
Monsieur [S] [U]
Représenté par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans
Madame [A] [E] épouse [U]
Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans


INTIMÉE
S.A. CREDIT LOGEMENT La société CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'orleans


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Orléans, le 01 juillet 2021


ORDONNANCE CONSTATANT LE 
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE




NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS


VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,


EXPOSÉ :


M. [S] [U] et Mme [Q] [E] épouse [U] ont relevé appel le 15 février 2021 d'une décision rendue le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les oppsoant au Crédit logement.


Par conclusions en date du 14 mai 2021, M et Mme [U] ont indiqué se désister de son recours et demandent en ooutre de dire et juger que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.












CELA ÉTANT EXPOSÉ :


Il convient de constater le désistement d'appel de M et Mme [U], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.


En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.


En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.


Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres dépens.




PAR CES MOTIFS


Constatons le désistement d'appel de M. [S] [U] et Mme [Q] [E] épouse [U] du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 21/489 ;


Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;


Disons que M. [S] [U] et Mme [Q] [E] épouse [U] conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel. 


Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés en appel. 


ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, 












Transmis le : 01 juillet 2021 à
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
la SELARL LUGUET DA COSTA