Cour d'Appel — 3 juillet 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS 


L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)


Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/01884 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6VD 


Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 14h13 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny


Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,




APPELANTE: 
Mme [K] [C]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], Turquie, de nationalité turque






MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1], 
 assistée de Me Charles Ohlgusser, avocat au barreau de Paris et de Mme [M] [U], interprète en turc, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,


INTIMÉ 
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
 représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Maïté BATAILLE de la Selarl Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne,


MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,


ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,


- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 juillet 2021 à 14h13 autorisant le maintien de Mme [K] [C] en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] pour une durée de huit jours ; 


- Vu l'appel motivé interjeté le 02 juillet 2021, à 12h15, par Mme [K] [C] ;


- Vu les pièces déposées par le conseil choisi de Mme [K] [C] le 03 juillet 2021 à 09h53 ;


- Après avoir entendu les observations :
- de Mme [K] [C], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;












SUR QUOI,


Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".


En l'espèce, Madame [K] [C] invoque des garanties de séjour et de représentation mais ce seul moyen ne peut pas justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.


PAR CES MOTIFS


CONFIRMONS l'ordonnance,


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.


Fait à [Localité 2] le 03 juillet 2021 à




LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,












REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 


Pour information : 


L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.


Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé