Cour d'Appel — 6 juillet 2021

COUR D'APPEL DE RENNES








CHAMBRE : 6ème Chambre A


No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E-RCGG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2020
Date de la saisine : 13 Novembre 2020
Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
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APPELANTE
[U] [H]
Représentée par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES


INTIME
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES


[K] [Z], époux de madame [U] [H],
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ORDONNANCE DE RADIATION








 OCME140


Le Magistrat de la mise en état,


Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [H] en date du 12 novembre 2020,


Attendu que le litige soumis à la cour a pour objet l'opposition du Ministère public au mariage de Madame [H] avec Monsieur [K] [Z],


Attendu que le 08 mars 2021, le conseiller de la mise en état a fait injonction à madame [U] [H] d'appeler en cause d'appel monsieur [K] [Z], dans un délai de 3 mois sous peine de radiation du dossier ouvert sous le No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E-RCGG,


Attendu que madame [U] [H] n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prévu alors que la présence de monsieur [K] [Z] dans ladite procédure est indispensable, s'agissant d'une procédure susceptible d'avoir un effet sur ses droits personnels,


Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,


Ordonne la radiation de l'affaire et le retrait du rôle,


Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.




RENNES, le 06 Juillet 2021


Le Magistrat de la mise en état,