Cour d'Appel — 8 juillet 2021

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 22 Mars 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 02 Février 2021
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule


No RG 21/00829 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKLS
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APPELANT
Monsieur [Z] [O]
Représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS


INTIMÉE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en 
cette qualité audit siège social


Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans


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Orléans, le 08 Juillet 2021


ORDONNANCE CONSTATANT LE 
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE




NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS


VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,


EXPOSÉ :


M. [Z] [O] a relevé appel le 22 mars 2021 d'une décision rendue le 2 février 2021 par le tribunal judiciaire de Blois dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France.


Par conclusions en date du 22 juin 2021, M. [O] a indiqué se désister de son recours.




CELA ÉTANT EXPOSÉ :


Il convient de constater le désistement d'appel de M. [O], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.














En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.


En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.




PAR CES MOTIFS


Constatons le désistement d'appel de M. [Z] [O] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-829 ; 


Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;


Disons que M. [Z] [O] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. 


ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, 






Transmis le : 08 Juillet 2021 à
Me Nelly GALLIER
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI