Cour d'Appel — 12 juillet 2021

No de minute : 212 


COUR D'APPEL DE NOUMÉA


Arrêt du 12 juillet 2021


Chambre civile








Numéro R.G. : No RG 20/00280 - No Portalis DBWF-V-B7E-RGR


Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/2948)


Saisine de la cour : 30 juillet 2020




APPELANT


S.C.I. MI AN NHA, agissant poursuites et diligences de ses représentants
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA




INTIMÉ


S.A.S. SWIRE SHIIPPING AGENCIES
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe GILLARDIN de la SARL SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA












COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 14 juin 2021, en audience publique, devant la cour composée de :


M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.


Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT




ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.


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PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE


Par requête introductive d'instance déposée le 19 septembre 2018, la société Swire shipping agencies, agent maritime à Nouméa, reprochant à la SCI Mi.an nha d'avoir tardé à dépoter les deux conteneurs dans lesquels avaient été transportées des marchandises achetées en Chine et d'avoir tardé à les restituer, a attrait celle-ci devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir le paiement des frais de détention.


La SCI Mi.an nha s'est opposée à cette demande en objectant qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec la société Swire shipping agencies.


Selon jugement du 29 juin 2020, la juridiction saisie a :
- condamné la SCI Mi.an nha à payer à la société Swire shipping agencies la somme de 1.312.000 FCFP,
- condamné la SCI Mi.an nha à payer à la société Swire shipping agencies la somme de 150.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI Mi.an nha aux dépens.


Le premier juge a principalement retenu :
- que la SCI Mi.an nha ne contestait pas le principe de la créance ;
- qu'il appartenait à la SCI Mi.an nha de se renseigner sur les usages et coût du transport auprès de son transitaire ;
- qu'elle devait payer la conservation des conteneurs proportionnellement au temps de mise à disposition.


Selon requête déposée le 30 juillet 2020, la SCI Mi.an nha a interjeté appel de cette décision.


PROCEDURE D'APPEL
Aux termes de ses conclusions déposées le 12 mars 2021, la SCI Mi.an nha, qui affirme n'être liée par aucun lien contractuel à la société Swire shipping agencies, demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
- débouter la société Swire shipping agencies de l'ensemble de ses prétentions ;
subsidiairement, 
- dire le paiement spontané effectué par l'appelante à due concurrence de 214.000 FCFP suivant virement du 31 mai 2016 satisfactoire ;
- condamner la société Swire shipping agencies à lui payer :
la somme de 300.000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
la somme de 300.000 FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 300.000 FCFP au titre de ceux exposés en cause d'appel ;
- condamner la société Swire shipping agencies aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la société d'avocats Lexcal.


Selon conclusions transmises le 17 décembre 2020, la société Swire shipping agencies, qui répond que l'appelante est mentionnée comme destinataire sur le connaissement et est partie au contrat de transport, prie la cour de :
- confirmer le jugement déféré ;
- condamner la SCI Mi.an nha au paiement d'une somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.


L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2021.


SUR CE, LA COUR, 


Certes, l'appelante est mentionnée comme « consignee », soit comme destinataire sur le connaissement émis le 3 janvier 2015 par la société Swire shipping, transporteur : ce connaissement atteste de l'existence d'un contrat de transport maritime et de la réception de la marchandise par le transporteur à bord du navire Shaoshing.


Toutefois, les copies du « bill of lading » produites par la société intimée ne comportent aucune mention relative à des frais de détention des conteneurs utilisés pour le transport des marchandises. En d'autres termes, la société Swire shipping agencies ne justifie pas de l'existence d'une clause stipulée dans le connaissement qui serait opposable à la SCI Mi.an nha et lui imposerait de régler une indemnité de 2.000 FCFP par conteneur à compter du 4 mars 2015.


En réglant une indemnité de 214.000 FCFP pour la détention des conteneurs à compter du 11 janvier 2016, date à laquelle elle avait été mise en demeure de restituer les conteneurs, la SCI Mi.an nha a rempli la société Swire shipping agencies de ses droits. Aucune somme complémentaire ne peut lui être réclamée par cette dernière.


En conséquence, le jugement déféré sera infirmé.


L'échec de la société Swire shipping agencies ne traduit pas en soi, compte tenu du principe de liberté qui s'attache à l'exercice d'une action en justice, un comportement fautif susceptible de donner lieu à dommages-intérêts au profit de son adversaire ; en l'absence de tout élément permettant de caractériser une faute de la société intimée, la SCI Mi.an nha sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.


PAR CES MOTIFS : 


La cour,


Infirme le jugement entrepris ;


Statuant à nouveau,


Déboute la société Swire shipping agencies de ses demandes ;


Déboute la SCI Mi.an nha de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;


Condmane la société Swire shipping agencies à payer à la SCI Mi.an nha une somme de 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;


Condamne la société Swire shipping agencies aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de au profit de la société d'avocats Lexcal.






Le greffier,Le président.