Cour d'Appel
Cour d'Appel — 22 juillet 2021
- ECLI
- 6253cdebbd3db21cbdd94f5a
- Date
- 22 juillet 2021
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 13 Avril 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 17 Décembre 2020 Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt No RG 21/01168 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLCQ ______________________________________________________________________________________APPELANTE S.E.L.A.R.L. MJ CORP prise en la personne de Monsieur [K], ès qualité de mandataire judiiaire de Monsieur [O] par jugement du Tribunal de Commerce de TOURS Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉS Monsieur PROCUREUR GENERAL S.A.S. OBJECTIF CONSTRUCTION 27 RCS de Paris sous le no818 940 447 Représentée par Me Jean-yves GILLET de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS _________________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 22 Juillet 2021 ORDONNANCE DE JONCTION NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/00833 et 21/01168 sont connexes, PAR CES MOTIFS : ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/00833. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Transmis le :22 Juillet 2021 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 22 juillet 2021
Référence
6253cdebbd3db21cbdd94f5a
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