Cour d'Appel — 3 août 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)




Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02211 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYO 


Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2021, à 13h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris


Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,


APPELANT : 
M. [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], de nationalité afghane




RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
assisté de Me Rudy PARIENTI, avocat commis d'office au barreau de Paris et de Mme [R] [Z], interprète en pachto, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté


INTIMÉ : 
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis




MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience


ORDONNANCE :
- contradictoire 
- prononcée en audience publique


- Vu l'ordonnance du 31 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 28 août 2021 à 15h05 ; 


- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 11h46, par M. [B] [Y] ;


- Après avoir entendu les observations :
- de M. [B] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 


SUR QUOI,


M. [B] [Y] a été placé en rétention administrative le 29 juillet 2021 pour l'exécution d'une décision de transfert aux autorités roumaines en date du 22 février 2021, notifiée le même jour. Par ordonnance du 1er août 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.


M. [Y] n'a pas maintenu, lors de l'audience d'appel, son premier moyen relatif au défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention


M. [Y] n'a aucun enfant, ni problème de santé. Il ne justifie pas d'un domicile stable en France puisqu'il ne produit aucune pièce. Il est demandeur d'asile en Roumanie.


Compte tenu de sa situation, la mesure de rétention ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.


Dans ces conditions, l'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.


PAR CES MOTIFS


CONFIRMONS l'ordonnance, 


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.


Fait à Paris le 03 août 2021 à


LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,








REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.




Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé