Cour d'Appel — 15 août 2021

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


Audience du dimanche 15 août 2021


No RG 21/01043 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRK


Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller 
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière


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NOTES D'AUDIENCE
 audience publique 


APPELANT


M. [V] [O]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4]
de nationalité algérienne
actuellement détenu au centre de rétention de [Adresse 1]
comparant en personne


assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [F] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour


INTIMÉ


M. LE PREFET DU NORD
 absent, non représenté




M. le procureur général : non comparant


DÉROULEMENT DES DÉBATS


Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport


M. [V] [O] : 
J'ai ma grand-mère à [Localité 1]. J'ai l'adresse. Depuis que je suis arrivé en France je suis en détention. Je n'ai jamais de demande d'asile en France. Si vous voulez m'aider, aidez-moi mais sinon expulsez-moi. Je n'ai pas de passeport. 
J'étais à [Localité 3], après à [Localité 2], après j'ai squatté une maison avec un groupe et on a tous été interpellés, j'ai pris 2 mois.


Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel : 
- l'insuffisance des diligences effectuées par la préfecture du Nord 
Je demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté de M. [O]. 


M. [V] [O] a eu la parole en dernier.


L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.




Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles




No RG 21/01043 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRK
No de Minute : 1050






Ordonnance du dimanche 15 août 2021




République Française
Au nom du Peuple Français




APPELANT


M. [V] [O]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4]
de nationalité algérienne
actuellement détenu au centre de rétention de [Adresse 1]
dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Alban DEBERDT avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [F] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour


INTIMÉ


M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté




M. le procureur général : non comparant






MAGISTRAT DÉLÉGUÉ: Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché


assistéde Hélène SWIERCZEK, Greffière


DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 15 h 00




ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 août 2021 à 




Le premier président ou son délégué,


Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;


Vu l'ordonnance rendue le 12 août 2021 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [O] ;


Vu l'appel motivé interjeté par Maître ASSAGA venant au soutien des intérêts de M. [V] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 août 2021 ;


Vu l'audition des parties ;DÉCISION


C'est par une analyse circonstanciée et des motifs suffisants et pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a prolongé la rétention de l'appelant dont l'irrégularité de l'entrée et du séjour n'est pas contestée. Il est ajouté que l'administration et le juge des libertés et de la détention l'ont mis à même d'exercer ses droits ce qu'il a pu faire concrètement. Etant sans attache fixe sur le territoire national, sans domicile ni activité stable en France il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Par ailleurs, aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de cette décision. Par ailleurs, l'administration justifie de diligences immédiates et suffisantes aux fins d'éloignement et la rétention de l'intéressé, même prolongée, est d'une durée proportionnée aux difficultés rencontrées à cet effet. Enfin, l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte présentement de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé et du défaut, persistant, de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relèverait l'intéressé. Une demande de réacheminement, récente, a été formulée et elle n'appelle aucune critique. Au final les éléments produits en cause d'appel conduisent à déclarer l'appel mal fondé.




PAR CES MOTIFS,


DÉCLARONS l'appel recevable ;


CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.


DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;


DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [V] [O] et à l'autorité administrative.




Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerNo RG 21/01043 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRK


REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 Août 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 


Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Pour information : 


L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.


Reçu copie et pris connaissance le dimanche 15 août 2021 :


- M. [V] [O]








- l'interprète








- l'avocat de M. [V] [O]








- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 






- décision notifiée à M. [V] [O] le dimanche 15 août 2021
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Dorothée ASSAGA le dimanche 15 août 2021
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :


- copie à l'escorte, au Tribunal de Grande Instance de LILLE


Le greffier, le dimanche 15 août 2021










No RG 21/01043 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRK