Cour d'Appel — 15 août 2021

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


Audience du dimanche 15 août 2021


No RG 21/01044 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRL


Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller 
assistéde Hélène SWIERCZEK, Greffière


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NOTES D'AUDIENCE
 audience publique 


APPELANT


M. [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (TURQUIE)
de nationalité turque
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
comparant en personne


assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [C] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour


INTIMÉ


M. LE PREFET DE L'OISE
absent, non représenté




M. le procureur général : non comparant


DÉROULEMENT DES DÉBATS


Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport


M. [M] [W] : 
Je suis en France depuis l'âge de 3 ans. 
Je n'ai pas de passeport. 
Je sors de prison, j'ai fait 11 ans d'incarcération. J'ai eu 6 permissions, on m'a demandé d'aller signer, j'ai toujours respecté mes engagements et je ne me suis pas enfui. 
Je subis le système et je suis le système.
J'ai 3 enfants en France de nationalité française, je suis marié. 
Je suis sur le territoire français depuis 47 ans.
J'ai fait mon passeport quand je suis sorti sur ma première permission mais entre temps les années ont passé. 
Je subis la double peine depuis 1998. 
A l'époque j'étais en couple j'avais un enfant j'avais de nombreuses années de présence en France. Le préfet a ordonné mon expulsion, le tribunal administratif lui a donné tort, il a fait appel et je n'ai pas eu la notification de l'appel. J'ai appris 5 ans après en allant à la préfecture pour régulariser ma situation, et quand je suis venu on m'a mis en garde à vue puis en centre de rétention et on m'a notifié le jugement de 2003 dont je n'avais pas connaissance. 
Tout ça a engendré tout le reste, si j'avais travaillé et si j'avais eu mes papiers, je ne serais peut être pas allé en prison. 
Si on vous empêche de travailler, d'avoir un hébergement, d'avoir accès aux soins, vous partez de vous même vers la délinquance. 
On m'a reproché d'avoir tiré sur la police mais je ne l'ai pas fait, ce n'est pas parce que j'ai été condamné que je suis coupable. 
Je pars avec un gros handicap. 
Je dois sortir et aller au consulat, on m'en empêche et je suis bloqué au point mort. 
Je veux bien aller en turquie mais personne ne veut m'y envoyer. En un mois, il y a eu 4 demandes effectuées par la préfecture et il n'y a pas de réponse. Moi je veux bien y aller. 






Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel : 
- l'insuffisance des diligences effectuées par la préfecture de l'Oise. 
Je demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté de M. [W]. 


M. [M] [W] a eu la parole en dernier.


L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.




Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles




No RG 21/01044 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRL
No de Minute : 1051






Ordonnance du dimanche 15 août 2021




République Française
Au nom du Peuple Français




APPELANT


M. [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (TURQUIE)
de nationalité turque
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [C] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour


INTIMÉ


M. LE PREFET DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté




M. le procureur général : non comparant






MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché


assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière


DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 15 h 00




ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 août 2021 à 




Le premier président ou son délégué,


Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;


Vu l'ordonnance rendue le 12 août 2021 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [W] ;


Vu l'appel motivé interjeté par Maître ASSAGA venant au soutien des intérêts de M. [M] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 août 2021 ;


Vu l'audition des parties ;
MOTIFS DE LA DÉCISION


C'est par une analyse circonstanciée et des motifs suffisants et pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a prolongé la rétention de l'appelant dont l'irrégularité de l'entrée et du séjour n'est pas contestée. Il est ajouté que l'administration et le juge des libertés et de la détention l'ont mis à même d'exercer ses droits ce qu'il a pu faire concrètement. Etant sans attache fixe sur le territoire national, sans domicile ni activité stable il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Par ailleurs, aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de cette décision. Par ailleurs, la rétention de l'intéressé, même prolongée, est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet. Le risque de fuite est du reste majeur. Il appert enfin que le Préfet a accompli à deux reprises des diligences aux fins de réacheminement effectif en Turquie après avoir constaté l'accord implicite des autorités locales à de telles fins. Les éléments produits conduisent au final à déclarer l'appel mal fondé.






PAR CES MOTIFS,


DÉCLARE l'appel recevable ;


CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.


DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;


DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [M] [W] et à l'autorité administrative.




Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerNo RG 21/01044 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRL


REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 Août 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 


Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Pour information : 


L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.


Reçu copie et pris connaissance le dimanche 15 août 2021 :


- M. [M] [W]








- l'interprète








- l'avocat de M. [M] [W]








- l'avocat de M. LE PREFET DE L'OISE 






- décision notifiée à M. [M] [W] le dimanche 15 août 2021
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Alban DEBERDT le dimanche 15 août 2021
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :


- copie à l'escorte, au Tribunal de Grande Instance de LILLE


Le greffier, le dimanche 15 août 2021










No RG 21/01044 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRL