Cour d'Appel — 11 août 2021

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


MINUTE No42 
 COUR D'APPEL DE POITIERS


11 Août 2021CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
 PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES


 ORDONNANCE


No RG 21/00049 - No Portalis DBV5-V-B7F-GKS5 


M. [P] [W]




Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,


Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,


avons rendu le onze août deux mille vingt et un l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 27 Juillet 2021 en matière de soins psychiatriques sans consentement.


 APPELANT


Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 3]


comparant en personne, assisté de Me Heike ARMERY, avocat au barreau de POITIERS




placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement 


mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Établissement 1]




INTIMÉS :


CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1]
[Adresse 4]
[Adresse 2]


non comparant




PARTIE JOINTE 


Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;


























Par ordonnance du 27 Juillet 2021, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [P] [W] fait l'objet au Centre Hospitalier[Établissement 1].


Cette décision a été notifiée le 27 juillet 2021 à M. [P] [W].
Monsieur [P] [W] en a relevé appel, par lettre simple en date du 29 Juillet 2021, reçue au greffe de la cour d'appel le 30 Juillet 2021. 




Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [P] [W], au directeur du centre hospitalier [Établissement 1], ainsi qu'au Ministère public ;


Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;


Vu les débats, qui se sont déroulés le 11 Août 2021 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.


Après avoir entendu :


-le président en son rapport
-Monsieur [P] [W] en ses explications
- Me Heike ARMERY, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
-Monsieur [P] [W] ayant eu la parole en dernier.


Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Août 2021 pour la décision suivante être rendue.


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 M. [W] a été réadmis en soins psychiatriques contraints le 17/07/2021 par décision d'admission prise par le directeur du centre hospitalier [Établissement 1] au vu du certificat médical en vue d'une réintégration hospitalisation complète temps plein du docteur [Z] en date du même jour.


Le directeur du centre hospitalier [Établissement 1] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 2] de l'examen de la situation de M. [W] par requête reçue au greffe le 21/07/2021.


Par ordonnance du 27/07/2021 le juge des libertés et de la détention de La [Localité 2] a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [W].


 M. [W] a interjeté appel de cette décision par courrier posté le 29/07/2021 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 30/07/2021.


Le Ministère Public a requis le 9/08/2021 la confirmation de la mesure.


A l'audience de ce jour M. [W] indique "qu'il ne conteste pas l'hospitalisation, mais qu'il la conteste quand même. Il est détective et chasseur de prime. Il a travaillé pour la police Académie du Canada et de New York. On l'a appelé pour venir en France. Il aimerait soit rentrer à la police Académie, soit pour le sport, soit pour les poubelles, ou à l'armée française ou au régiment à [Localité 3]. Il voudrait voir son médecin à [Localité 1]."
Le conseil de M. [W] indique que celui-ci souhaite une hospitalisation de jour avec un rendez-vous hebdomadaire.






SUR CE


L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.


 Au fond


 Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique , une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L 3211-2-1.


Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. 


En l'espèce M. [W] a été admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers le 4/11/2020.
Il a été réadmis en soins psychiatriques contraints le 17/07/2021.
Il ressort du certificat médical du docteur [Z] en date du 17/07/2021 que M. [W] nécessite ce jour de réintégration en hospitalisation complète temps plein : " patient en rupture de traitement, alerte de la gendarmerie ce jour où il s'est rendu pour travailler avec eux compte tenu qu'il est également gendarme. Instabilité psychique, délire productif, trouble de l'ordre public."


Au vu des certificats médicaux produits :
- avis médical motivé suite au retour de PSP en hospitalisation complète avant l'expiration d'un délai de 6 jours en date du 21/07/2021 du docteur [I] : " présente une activité délirante polymorphe résistante aux traitements, déni total des troubles et très peu d'adhésion aux soins"
- certificat médical de situation établi le 10/08/2021 par le docteur [Z] en vue de cette audience que " M. [W] est entré en soins psychiatriques en cas de péril imminent le 4/11/2020. Il est calme et adapté au niveau du comportement, moins envahi par son activité délirante habituelle. Il reste néanmoins dans un déni total de sa pathologie et présente de grandes difficultés de prises en charge sur l'extérieur avec mauvaise observance des soins.
Nécessité de gardes des soins sous contrainte."


Ces éléments médicaux, de même que son discours à l'audience, établissent que les troubles mentaux de M. [W] rendent impossible son consentement, il est dans le déni total de sa pathologie, et son état mental impose des soins sous contrainte
M. [W] ne verse aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause la pertinence de ces avis médicaux c'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a estimé justifiée l'hospitalisation complète de M. [W].




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PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, 
Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable,






Confirmons l'ordonnance déférée ;


Maintenons la mesure de soins psychiatrique sans consentement de M. [W] au sein du Centre Hospitalier [Établissement 1] sous sa forme actuelle.


Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;


Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.




 LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,




 Inès BELLIN Dominique NOLET